Taxe sur les logements vacants : comment ne pas être concerné ?

taxe sur les logements vacants

Certains bailleurs vont devoir payer dans les prochains jours, une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV). A quoi correspond-elle et comment pouvez-vous légalement y échapper ?

Créée il y a 20 ans, la taxe sur les logements vacants est collectée par la Direction générale des finances publiques et reversée en partie à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette année, la taxe sur les logements vacants devrait rapporter 94 millions d’€.

Taxe sur les logements vacants : 2 taxes différentes en fonction des cas :

Si vous l’avez payé l’an dernier ou si vous êtes nouvellement concerné, vous avez déjà reçu ou allez recevoir un avis d’impôt vous indiquant le montant de la taxe à payer. Cet avis est disponible sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Les taxes sur les logements vacants s’appliquent aux logements inoccupés depuis un certain temps et situés dans certaines communes. 2 taxes coexistent : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Quelle est la différence entre les deux et êtes-vous concerné par ces impôts ?

Taxe sur les logements vacants (TLV) :

Elle ne concerne que les communes de plus de 50.000 habitants subissant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes est fixée par décret. Vérifiez si vous êtes concerné via le simulateur du site Service-Public.fr.

Cette taxe concerne les propriétaires possédant un logement à usage d’habitation, vacant depuis 1 an minimum au 1er janvier de l’année d’imposition. En clair, vous êtes redevable de cette taxe 2019 si votre logement a été inhabité pendant toute l’année 2018.

Le montant de cette taxe est calculé à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Il varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable ;

  • 25 % les années suivantes.

Il convient ensuite d’ajouter des frais de gestion qui s’élèvent à 9 % du montant de la taxe.

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Par exemple, à Paris, cette taxe équivaut à peu près au montant de la taxe d’habitation, soit environ 1.000 € par an.

Enfin, si vous vous interrogez sur les évolutions à venir concernant la taxe d’habitation, nous vous invitons à consulter notre fiche :« la taxe d’habitation sera totalement annulée en 2023 pour les résidences principales. »

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV):

Cette taxe peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée. Renseignez-vous ; ce n’est évidemment pas le cas de toutes les villes de France.

Elle est due par les propriétaires possédant un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition. Vous êtes ainsi concerné si votre logement a été inoccupé en 2017 et 2018.

Le taux applicable pour la THLV correspond au taux communal de la taxe d’habitation de la commune, majoré, le cas échéant, d’un taux propre à chaque commune. Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de 8 %.

Vous n’êtes peut-être pas concerné par ces taxes (TLV et THLV) !

Certains cas de figure vous exonèrent du paiement de ces taxes :

  • Pour l’administration fiscale, la définition de « logement vacant à usage d’habitation » est un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation. Si tel n’est pas le cas cette taxe n’est pas pour vous ! ;

  • Si votre logement a été habité plus de 90 jours consécutifs dans l’année, et qu’il subit une vacance involontaire (vous cherchez un locataire ou un acquéreur), vous n’êtes pas concerné ;

  • Si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement), là encore, vous n’avez pas à payer la taxe ;

  • Si votre résidence secondaire est meublée et soumise à la taxe d’habitation, les taxes ne vous concernent pas.

Si vous êtes dans l’une de ces situations et que vous avez reçu un avis de paiement, n’hésitez pas à faire valoir votre droit d’être exonéré à l’administration fiscale !

Dates de paiement en décembre

Si vous êtes concerné, les dates limites de paiement des taxes sur les logements vacants sont :

  • le 16 décembre 2019 si vous réglez de manière dématérialisée par internet, smartphone ou tablette ;

  • le 21 décembre 2019, si vous réglez par chèque.

A noter ! Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à unifier la fiscalité appliquée aux logements sous-occupés en zones tendues. Raison : les collectivités locales ont remarqué que certains propriétaires préféraient laisser vacants des logements (plutôt que de les occuper ponctuellement), en raison du taux inférieur de la TLV par rapport au taux de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Effet négatif pour les bailleurs : le montant de la taxe sur les logements vacants pourrait donc s’accroitre l’an prochain car nul doute que c’est le taux le plus élevé qui sera retenu pour l’unification…

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs »(service réservé à nos abonnés payants).

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