TVA réduite pour travaux de rénovation : comment en bénéficier ?

tva reduite

Si vous rénovez un logement locatif, certains travaux peuvent être éligibles à une TVA réduite (5,5 % ou 10 % au lieu de 20 %). Pour ce faire, il faut remplir certaines conditions comme la détention de factures d’entreprises ou des attestations à faire remplir par les entreprises lorsque le prix des travaux ou des équipements dépassent 300 €.

Quels logements sont éligibles à des travaux à TVA réduite ?

Pour prétendre à la TVA réduite, les travaux doivent avoir lieu dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et destiné à l’habitation. Les propriétaires occupants, les locataires, les occupants à titre gratuit, mais aussi les bailleurs sont concernés par ce droit.

Quels travaux peuvent bénéficier de la TVA réduite, et à quel taux ?

Les travaux de rénovation énergétique peuvent être soumis à une TVA abaissée à 5,5 %. Il s’agit de travaux d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. En règle générale, il s’agit des mêmes travaux que ceux ouvrant droit au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE).

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que certains équipements peuvent donner lieu, eux, à une TVA réduite à 10 %. 

Ce dernier point concerne notamment l’achat de matériaux comme du ciment, des tuiles pour le toit, du carrelage, des papiers peints, de la peinture, des tuyaux, des fils électriques, etc. 

Les équipements de cuisine, de salle de bain et de rangement peuvent donner droit à cette TVA réduite seulement s’ils s’intègrent au bâti : en clair, ils doivent être impossibles à enlever sans abîmer le bâti existant. 

Certains équipements liés à la rénovation énergétique ne faisant pas partie de la liste éligible à la TVA à 5,5 % peuvent aussi bénéficier de la TVA à 10 %, comme des cuves à fioul, des citernes à gaz ou des chaudières. Même principe pour les systèmes d’ouverture comme les portes ou les fenêtres qui ont été supprimées des équipements éligibles au CITE, et donc à la TVA à 5,5 %.

Quelles formalités pour être en règle avec l’administration fiscale ?

Il faut, en 1er lieu, que les travaux et équipements soient facturés par une entreprise légale (c’est-à-dire enregistrée au registre du commerce). Attention : si vous achetez vous-même les matériaux, vous n’aurez pas droit à la TVA réduite ! 

Pour les travaux dont le prix excède 300 €, il faut aussi remettre à l’entrepreneur une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.  

Il existe un modèle d’ « attestation normale » pour les gros travaux (fondations, murs, planchers, sols, etc.), et un autre d’ « attestation simplifiée » pour les travaux plus légers (cloisons, travaux d’électricité, de chauffage, de plomberie, etc.).

Important : conservez toutes les factures ainsi que les copies des attestations pendant 5 ans, délai durant lequel les services fiscaux peuvent vous réclamer des justifications pour avoir bénéficié du taux réduit de TVA pour vos travaux de rénovation.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

Laissez un commentaire

Partagez
Tweetez
Enregistrer
+1
Partagez