Alors que seules les agences immobilières étaient auparavant contraintes par des normes informatives dans les annonces de biens à louer, les particuliers doivent, désormais, aussi, respecter des règles.
Les bailleurs particuliers logés à la même enseigne que les professionnels
C’est la loi dite « 3DS » qui enrichit les annonces locatives des particuliers, dans un but d’améliorer l’information du locataire. L’encadrement des loyers (dont l’expérience se poursuivra jusqu’en 2026) se trouve également renforcé par cette plus grande transparence.
L’arrêté du Ministère de la Transition écologique dédié aux annonces locatives date du 21 avril 2022 et il indique que, dès le 1er juillet, les bailleurs particuliers devront diffuser des annonces de location équivalentes aux annonces diffusées par les professionnels de l’immobilier. Cet arrêté dresse donc la liste des informations qui devront obligatoirement figurer dans les annonces de location des bailleurs non-professionnels.
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La liste des informations obligatoires
Quel que soit le moyen de diffusion (sur papier ou via Internet), les annonces locatives devront systématiquement mentionner ces informations :
- Le nom de la commune et, le cas échéant, le numéro de l’arrondissement, dans lesquels se situe le bien, objet de l’annonce ;
- La surface du bien loué exprimée en m² de surface habitable (conformément au code de la Construction et de l’habitation) ;
- Le montant du loyer mensuel, augmenté, si nécessaire, du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;
- Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et, dans tous les cas, les modalités de règlement de ces charges ;
- Pour les biens situés dans les territoires où s’applique le plafonnement local des loyers, la mention « Zone de contrôle des loyers ».
Doivent aussi apparaître le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants doivent être précédés de la mention « zone soumise à encadrement des loyers ».
Rappelons que le dispositif local de plafonnement des loyers (à ne pas confondre avec le dispositif national d’encadrement des loyers en zones tendues / voir notre fiche Plafonnement / Encadrement des loyers : quelles différences ?) s’applique actuellement à :
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– Paris (depuis le 1er juillet 2019) ;
– Lille (depuis le 1er mars 2020) ;
– Plaine Commune (Aubervilliers, la Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse /depuis le 1er juin 2021) ;
– Lyon et Villeurbanne (depuis le 1er novembre 2021) ;
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– et Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville / depuis le 1er décembre 2021). D’autres villes telles que Bordeaux ou Montpellier sont sur les rangs pour mettre, à leur tour, en place ce plafonnement des loyers ;
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement réclamé ;
- L’indication, s’il y a lieu, du caractère meublé de la location ;
- Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux ;
Ces mentions obligatoires concerneront toutes les annonces liées à des baux d’habitation soumis à la loi de 1989 : baux classiques nus ou meublés à usage de résidence principale du locataire, bail étudiant et bail mobilité… La très grande majorité du parc locatif privé sera donc concernée.
Des annonces informant aussi sur la performance énergétique des logements
Ces nouvelles contraintes informatives s’ajoutent à celles déjà en cours depuis le 1er avril 2022. Depuis cette date, en effet, toute annonce de location doit contenir :
- la note de l’étiquette énergie (A à G) et la note de l’étiquette climat (mesurant les émissions de gaz à effet de serre, concrétisée également par une lettre, de A à G) du logement. Obligatoire depuis l’édition de la 1ère version du DPE 2021, cette information globale, si elle n’est pas présente, est dorénavant assortie d’une sanction dissuasive : 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale comme une SCI, par exemple ;
- un exemple de coût de la facture annuelle de chauffage pour une année de référence (année précédente, par exemple) ;
- l’indication « dépense énergétique excessive » pour les logements « passoires thermiques ». L’expression exacte doit être : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F », ou « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».