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Les changements du 1er juillet

1er Juillet

Annonces de location, chaudières, rénovation énergétique, loyers, APL… tous les changements du 1er juillet 2022, dans le domaine immobilier.

 

Plusieurs mesures, prévues depuis longtemps ou décidées plus récemment en raison de l’inflation, sont entrées en vigueur le 1er juillet.

Les annonces de location publiées par les particuliers

Les bailleurs particuliers sont dorénavant soumis à des règles strictes concernant les informations à faire paraître dans leurs annonces de location. La loi dite « 3 DS » qui enrichit les annonces locatives des particuliers les oblige à diffuser des annonces de location équivalentes aux annonces diffusées par les professionnels de l’immobilier. 

En clair, les annonces doivent dorénavant mentionner, en plus du montant du loyer mensuel, celui des charges locatives récupérables, les modalités de règlement de ces charges, la surface exprimée en m² loi Carrez, le niveau d’encadrement et/ou de plafonnement des loyers dans les villes où les dispositifs sont appliqués et, s’il y a lieu, le montant du complément de loyer demandé. 

Nous vous l’avions expliqué en détail dans notre actualité Annonces de location : les mentions obligatoires à partir du 1er juillet 2022.

Les chaudières au fioul ou au charbon

Autre changement datant du 1er juillet : Il est dorénavant interdit d’installer de nouvelles chaudières fonctionnant au fioul ou au charbon pour chauffer les logements. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret n° 2020-912 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation) qui décrit ces nouvelles obligations, dont la date d’application était fixée au 1er juillet 2022. Le décret est technique, mais nous en avions décrit les principales lignes dans notre actualité Pompes à chaleur, chaudières… les nouvelles obligations des bailleurs

A noter que les appareils déjà installés peuvent continuer d’être utilisés et réparés ; il est juste interdit d’installer un nouvel équipement de ce type. 

Important ! 2 exceptions sont prévues, incluant une dérogation pour continuer à installer de telles chaudières :

  • lorsque les travaux nécessaires au remplacement d’une chaudière sont techniquement impossibles ou s’ils ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires ou législatives liées au droit des sols ou de propriété ;
  • lorsqu’il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu’aucun équipement ne peut être installé sans renforcement du réseau local d’électricité.

Cumul de Ma PrimeRénov’ avec l’éco-PTZ et les CEE

Depuis le 1er juillet, MaPrimeRénov’ peut également plus facilement se cumuler avec d’autres aides publiques.

L’éco-Prêt à 0 % 

L’éco-prêt à taux 0 peut désormais faire l’objet d’une demande conjointe avec MaPrimeRénov’. Auparavant, il était nécessaire d’effectuer deux demandes distinctes : l’une auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), pour MaPrimeRénov’, et l’autre auprès d’une banque, pour l’éco-PTZ. Désormais, le simple accord de l’Anah pour l’attribution de MaPrimeRénov’ suffit pour constituer un dossier de demande d’éco-PTZ auprès de sa banque. 

N’hésitez pas à lire le détail donné par le Ministère de l’économie sur son site

Les Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Sous conditions de ressources, certains ménages bénéficiant du dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité peuvent, depuis le 1er juillet, cumuler cette aide avec les CEE. L’aide de l’Anah peut représenter 50 % du coût des travaux, à condition que ceux-ci réduisent la consommation d’énergie du logement d’au moins 35 %.

Attention ! Pour pouvoir cumuler MaPrimeRénov’ Sérénité avec la prime CEE liée à une rénovation globale (bouquet de travaux), il faut que les travaux permettent un gain énergétique de 50 % minimum (et pas seulement de 35 %, comme exigé pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Sérénité).

Important ! Le Coup de pouce isolation qui permettait de majorer la prime CEE dédiée à des travaux d’isolation des combles, de la toiture ou des planchers, a été arrêtée le 30 juin. Ces travaux peuvent toujours bénéficier d’aides dans le cadre du dispositif des CEE, mais elles sont moins importantes. 

Bon à savoir ! Les aides financières de l’Etat ne sont pas les seules à pouvoir être demandées. De nombreuses autres possibilités existent. N’hésitez pas à demander la liste auprès de l’ANIL ou à consulter les récents guides réalisés par les Pouvoirs Publics pour vous faciliter la réalisation de travaux énergétiques. 

Bouclier loyer et augmentation des APL

Pour limiter l’impact de l’inflation, les Pouvoirs Publics ont annoncé vouloir voter dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2022 un blocage de l’augmentation des loyers à 3,5 %. Son application est prévue pour les deux derniers trimestres de 2022 et les deux premiers trimestres de 2023. La mesure sera donc rétroactive, démarrant le 1er juillet.

Jusqu’au 30 juin 2023, l’indice de référence des loyers (IRL) ne sera donc plus la référence, comme c’est le cas habituellement, pour actualiser les loyers.

N’hésitez pas à lire le détail de cette mesure dans notre actualité Inflation : pas de gel des loyers, mais une hausse limitée à 3,5 %.

Les aides personnalisées au logement seront, elles aussi, augmentées de 3,5 %.

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