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Dispositif Pinel + : Le Journal Officiel en détaille les conditions

dispositif pinel

A partir de l’an prochain, le dispositif Pinel évolue, avec des incitations fiscales moins intéressantes. Pour permettre à certains logements de continuer à bénéficier, en 2023 et 2024, du dispositif Pinel version originelle, les Pouvoirs Publics ont créé le « Pinel + ». Ce dispositif dérogatoire a fait l’objet d’un décret qui fixe ses conditions d’éligibilité. 

 

Dernière année pour profiter pleinement des avantages du Pinel

2022 est la dernière année au cours de laquelle vous allez pouvoir placer votre investissement immobilier locatif sous le dispositif Pinel, version originelle, version la plus attractive, fiscalement parlant.

Rappelons que ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt représentant 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien, selon le nombre d’années de location (6, 9 ou 12 ans). La réduction se calcule sur un montant maximum de 300.000 € annuel, dans la limite de deux logements achetés dans l’année. Ces avantages fiscaux sont conditionnés au respect de règles : 

  • location pendant un certain nombre d’années ;
  • à un locataire qui utilise le logement comme résidence principale ;
  • et dont les ressources ne dépassent pas des plafonds ;
  • les loyers sont aussi plafonnés.

N’hésitez pas, pour les détails, à vous reporter à notre fiche pratique Dispositif Loi Pinel : les éléments à connaître.

 

Le Pinel moins intéressant à partir de 2023

En 2023 et 2024, le Pinel sera modifié. La loi de finances pour 2021 a entériné une décroissance progressive, avec une fin programmée en 2024. Le dispositif de ces deux dernières années est moins généreux que la première version. 

Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) seront, en effet, abaissés, en 2023, à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. 

Pour inciter les investisseurs attachés aux avantages fiscaux de la première version à poursuivre leurs achats de logements locatifs, les Pouvoirs Publics ont imaginé un dispositif « Pinel + » 

Possibilité de garder les avantages originels avec le Pinel + 

La baisse des taux de réduction fiscale sera, en effet, annulée pour certaines opérations. Les immeubles construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux qui présenteront des critères de qualité d’usage ou qui dépasseront la règlementation environnementale RE 2020 pourront continuer à bénéficier du Pinel version 1. Ils entreront alors dans le dispositif Pinel +. En clair, certains logements neufs pourront, sous conditions, continuer à bénéficier du dispositif Pinel originel, avec les taux fiscaux attractifs (12 %, 18 % ou 21 %).

Les détails de ce dispositif dérogatoire Pinel + viennent d’être publiés dans le Journal Officiel, via le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.

Critères de qualité d’usage 

Après les critères géographiques, la deuxième condition (qualité d’usage) est donc liée à la démarche « Habiter la France de demain ». Les critères concernent, par exemple, une surface habitable minimale du Pinel + :

  • 28 m² pour un T1 ;
  • 45 m² pour un T2 ;
  • 62 m² pour un T3 ;
  • 79 m² pour un T4 ;
  • 96 m² pour un T5.

Ils concernent aussi la présence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale suivant la surface du logement : 

  • 3 m² pour un T1 ou un T2 ;
  •  5 m² pour un T3 ;
  •  7 m² pour un T4 ;
  •  9 m² pour un T5 ; 
  • deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

Critères environnementaux

La troisième condition concerne des critères environnementaux : le Pinel première version pourra toujours s’appliquer :

  • aux logements neufs acquis en 2023 qui respecteront déjà déjà le jalon 2025 de la Réglementation Environnementale, RE 2020 ;
  • aux logements neufs acquis en 2024 qui respecteront le jalon 2025 de la  RE 2020 et qui feront partie de la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;

Pour tenir compte des opérations autorisées avant que la RE 2020 n’entre en vigueur, une disposition spéciale est mise en place pour les logements achetés en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022 : pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Pour les logements achetés en 2023 et 2024 sous dispositif « Pinel ancien » (ne résultant pas d’une opération de construction, mais d’une opération de réhabilitation à neuf), il est exigé l’atteinte d’une étiquette B du DPE.

 

N’hésitez pas à lire nos fiches liées au dispositif Pinel :

 

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