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31 mars 2022 : fin de la trêve hivernale

trêve

La trêve hivernale 2021/2022 retrouve son caractère classique en prenant fin le 31 mars. Si vous êtes dans l’obligation d’expulser un locataire, la procédure peut se concrétiser.

 

 

Après 2 années où des régimes dérogatoires ont été instaurés, la trêve hivernale s’achève, en 2022, à la date habituelle, soit le 31 mars, après avoir débuté le 1er novembre. 

C’est la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) qui avait prolongé la durée de la trêve hivernale : depuis la trêve 2014-2015, elle court jusqu’au 31 mars de l’année qui suit et non plus jusqu’au 15 mars. 

 

La trêve n’est pas accordée à tout le monde

 

Rappelons que la trêve hivernale est une période pendant laquelle la procédure d’expulsion d’un locataire ne réglant pas son loyer est suspendue. Certaines personnes ne sont toutefois pas protégées par la trêve :

  • Celles qui bénéficient d’un relogement conforme à leurs besoins familiaux ;
  • les squatteurs ;
  • l’époux ou l’épouse dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
  • l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection.

 

Trêves repoussées les 2 années précédentes… avec expulsions soumises à conditions

 

En 2019/2020 et 2020/2021 – en raison de la crise sanitaire – la fin de la trêve avait été repoussée au 10 juillet 2020 et au 31 mai 2021.

L’an dernier, par ailleurs, des recommandations avaient été envoyées aux préfets, par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, et Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté. L’instruction signée par les deux ministres concernait la protection des personnes en difficulté et préconisait une reprise progressive des procédures d’expulsion. Celles-ci étaient autorisées, mais sous conditions.

A compter du 1er juin, si une expulsion devait avoir lieu, elle devait impérativement :

  • être assortie d’une proposition d’un autre logement ;
  • ou, à défaut, d’une proposition d’hébergement le temps qu’une solution pérenne soit trouvée. 

Auparavant, tous les efforts devaient avoir été faits par le bailleur pour anticiper le relogement des personnes expulsables. Si ces dernières étaient très vulnérables, d’un point de vue sanitaire ou familial, elles étaient autorisées à rester dans le logement.

Création, en 2021, d’un fonds d’aide aux loyers impayés

Pour tenir compte des difficultés financières potentiellement rencontrées par les bailleurs, l’Etat s’était engagé à indemniser rapidement ces derniers de l’intégralité des sommes légalement exigibles. 

Pour rendre cela possible, les Pouvoirs Publics avait créé, parallèlement au fonds d’indemnisation des bailleurs déjà existant, un fonds d’aide aux loyers impayés destiné aux locataires. Cette aide financière (30 millions d’euros) avait abondé le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) géré par les départements. 

A la fin de la trêve, les expulsions peuvent reprendre

 

A la fin de la trêve, si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative d’un bailleur qui a obtenu un jugement dans ce sens, peut être exécutée par un huissier de justice.

Le locataire doit partir. Plus facile à dire qu’à faire, parfois… Ni vous, bailleur, ni un serrurier, ni même l’huissier n’avez le droit de l’expulser. Seule la force publique, c’est-à-dire policiers ou gendarmes, peuvent l’effectuer.

Par l’intermédiaire de l’huissier que vous avez mandaté, vous devez donc demander au préfet le concours de la force publique. Pour se prononcer, celui-ci demande au commissariat de police et à l’assistante sociale, des rapports. Ceux-ci sont écrits après une convocation du locataire qui peut donc s’expliquer, et, le cas échéant, faire part de ses difficultés.

Si le préfet refuse l’expulsion réclamée, il doit motiver sa décision. Par exemple, il peut la refuser « temporairement », pour ne pas déscolariser des enfants, en cours d’année scolaire. Rappelons que le refus du préfet d’intervenir donne la possibilité au bailleur de réclamer une indemnisation, via un huissier. 

S’il l’accepte, l’expulsion peut se concrétiser très rapidement après la fin de la trêve.  Le préfet doit alors informer tous les protagonistes : vous, votre locataire, l’huissier, la police ou la gendarmerie, l’assistante sociale, mais aussi la mairie. A cette étape de la procédure, des solutions sont parfois trouvées pour faire déménager le locataire sans en arriver jusqu’à l’expulsion. 

Dans le cas contraire, l’huissier de justice et les forces de l’ordre s’accordent sur une date pour concrétiser l’expulsion. 

Important ! Votre locataire peut demander un délai supplémentaire au juge pour libérer votre logement. La durée d’un tel délai est encadrée (article L 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution) : de trois mois à trois ans. Le juge prend sa décision en tenant compte de plusieurs paramètres : 

  • la bonne ou la mauvaise volonté du locataire à respecter ses obligations, à commencer par le paiement de ses loyers ; 
  • la situation particulière du locataire et du bailleur : leur  âge, leur état de santé, leur situation familiale… 

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