Le nouveau diagnostic obligatoire sur les nuisances sonores aériennes

Que vous soyez vendeur ou bailleur de logements, vous devez, depuis le 1er juin 2020, fournir aux acheteurs et locataires potentiels un diagnostic « nuisances sonores » si votre bien immobilier se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. 

Vous le savez ; dans le cadre d’une vente ou d’une location (voir liste de nos fiches détaillées plus bas) vous êtes astreint à la fourniture d’un certain nombre de diagnostics. Un nouveau document vient compléter cette liste.

Seules certaines zones sont concernées

Ce diagnostic bruit doit être réalisé seulement si votre bien immobilier à vendre ou à louer est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez le plan d’exposition au bruit (PEB) sur le site public d’information en ligne ou adressez-vous à la mairie de la commune accueillant votre logement locatif. 

Ce nouveau diagnostic concerne la vente ou la location de maisons, d’appartements (situés dans des immeubles d’habitation ou des immeubles à usage mixte : habitat et locaux commerciaux) et de terrains constructibles. 

A noter ! Ce nouveau diagnostic « nuisances sonores » est aussi obligatoire dans le cadre de la location ou de la vente de locaux commerciaux. Tout bail commercial devra donc, le cas échéant, le produire.  

Quelles informations doit contenir ce diagnostic « bruit » ?

Pouvant tout-à-fait être réalisé sur papier libre, ce diagnostic doit comprendre : 

  • L’indication précise de la zone de bruit où est situé le bien immobilier ;
  • le niveau de bruit auquel est exposé le bien :  un volume supérieur à 45 décibels est jugé comme une nuisance médicale par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ; 
  • L’adresse Internet du site d’information en ligne permettant de consulter le PEB (celui indiqué ci-dessus) ;
  • La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier.

Attention ! Comme pour les autres diagnostics, sauf exception (un danger peut obliger à des réparations), ce diagnostic « bruit » n’a qu’une valeur informative. Il indique au locataire ou à l’acheteur potentiel qu’il peut éventuellement y avoir des nuisances sonores. Celles-ci peuvent être faibles si le bien n’est pas situé directement sous le couloir aérien…

Toutefois, si vous ne fournissez pas ce diagnostic, le locataire peut demander l’annulation du bail ou une diminution du loyer devant un tribunal.

De son côté, l’acquéreur peut, lui aussi, demander l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente devant un tribunal.

Ce diagnostic s’ajoute à une longue liste d’autres diagnostics déjà existants

N’hésitez pas à consulter nos autres fiches pratiques consacrées aux autres diagnostics liés à la location d’un bien et qui prennent place dans le dossier de diagnostic technique (DDT) :

Dans le cadre de la vente d’un bien, d’autres diagnostics s’ajoutent à cette liste, comme :

  • Le diagnostic termites ;
  • Le diagnostic surface loi Carrez ;
  • Le diagnostic d’assainissement non collectif. 

Obligatoires ou non, selon les cas, tous ces diagnostics doivent être réalisés par des diagnostiqueurs professionnels. Ceux qui sont agréés par les Pouvoirs Publics ont leurs coordonnées sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la mer.

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