Nouveau critère de décence 2018 : la performance énergétique

Critere de decence-performance-energetique

 

Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau critère est entré dans la définition d’un logement décent, exigeant que les logements bénéficient d’une isolation et d’une ventilation optimales. Explications.

Un 4ième groupe de critères de décence

Un logement mis en location doit répondre à des critères de décence. Il était jusqu’à aujourd’hui possible de les rassembler en 3 groupes :

  • le critère de décence relatif à la surface : il faut une surface minimale pour louer, soit 9 m² loi Carrez ;
  • le critère de décence relatif à la sécurité : le logement ne doit pas comporter de risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • les critère de décence relatif au confort : le logement doit être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation. Cela concerne, par exemple, l’installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie.

Depuis le 1er janvier 2018, un 4ième groupe vient donc s’ajouter : la performance énergétique.

C’est un décret, paru le 9 mars 2017 (décret n° 2017-312 ), qui ajoute cette nouvelle brique aux critères constituant un logement décent (seul habilité à être loué), définis précédemment dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ne concernant pas l’outre-mer, ce décret du 9 mars 2017 est lié à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, qui prévoyait une application de ces nouveaux critères en 2 étapes.  

Un critère de décence appliqué en deux étapes

La première étape a démarré le 1er janvier 2018 : tout logement loué doit comprendre une protection contre les infiltrations d’air parasite (chargé de poussières et de pollution). Les portes, les fenêtres et les murs doivent donc présenter « une étanchéité à l’air suffisante », indique le décret, précisant aussi que « les cheminées doivent être munies de trappes ». Des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent obligatoirement être munies de portes ou de fenêtres. En clair : le logement doit être étanche pour limiter les déperditions de chaleur et limiter la facture énergétique pour l’occupant.

Dans un second temps, à compter du 1er juillet 2018, « une aération suffisante » devra être obligatoirement constatée dans chaque logement, nécessitant des dispositifs de ventilation en bon état. Ces éléments permettront, note le décret, « un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. »

Profitez des aides financières existantes pour répondre à ce critère de décence !

Si vous estimez que cette protection contre les infiltrations d’air parasite (en d’autres termes, que le logement n’est pas assez bien isolé) ou que la ventilation ne sont pas suffisantes dans vos logements locatifs, il est temps d’engager des travaux. En tant que bailleur, vous avez accès à l’éco PTZ que nous avions évoqué dans un article précédent.  Attention : l’éco PTZ est appelé à disparaître fin 2018.

L’éco-PTZ concerne les logements construits avant le 1er janvier 1990 et occupés en tant que résidence principale. Certains travaux éligibles répondent parfaitement aux nécessités de se conformer à ce nouveau critère de décence pour la protection contre les infiltrations d’air. Pour obtenir un éco-PTZ, les travaux doivent toutefois représenter un « bouquet » et concerner au moins deux des six actions suivantes :

  1. isolation thermique de la toiture ;
  2. isolation thermique d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur ;
  3. isolation thermique d’au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l’extérieur ;
  4. installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  5. installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  6. installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

A noter que les travaux doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise siglée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). La liste de ces entreprises est publiée par le site servicepublic.fr.

Un prêt de 30.000 € à votre disposition, sans intérêts

La plupart des grands établissements bancaires (à l’exception des banques en ligne) et le Crédit Foncier distribuent ce prêt aidé. Le montant maximum accordé est de 30.000 €, remboursable donc sans intérêt. Jusqu’au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un 2nd éco-PTZ (si vous en avez déjà souscrit un) pour le même logement. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux financés par le 1er prêt et être demandé 3 ans minimum après l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ. En tout état de cause, la somme des deux éco-PTZ ne doit pas dépasser 30.000 €. La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans.

N’hésitez pas à nous poser vos questions ci-dessous sur le sujet du critère de décence ou autre, nous nous ferons un plaisir d’y répondre !

Patrick Chappey – © 2018 Gererseul.com

 

Laissez un commentaire

  1. BM says:

    Bonjour , y en a marre de toutes ses réglementations ou les locataires sont mieux logés que les propriétaires , que les propriétaires ont tous les risques à leur charge , et qu’en plus lorsque certains locataires ne payent plus le loyer , ou dégradent le logement c’est encore les propriétaires qui payent les longues procédures et remises en état , pour bien souvent ne rien obtenir , que peut-on prendre à quelqu’un qui n’est pas solvable

    • Catherine says:

      Bonjour, oui nous vous comprenons, il y a de bons et de mauvais locataires hélas. Il faut faire le bon choix en amont et il faut respecter la loi, c’est pour cela que nous vous informons.

    • Adlib says:

      Bon constat !

  2. DEVORSINE Florence says:

    Bonjour Monsieur.
    Pour l’isolation des murs de ma location c’est bon sauf que les travaux ont été effectués par mes soins en 2014. De nouvelles fenêtres ont été posées fin 2017 par une entreprise peut-être pas RGE, alors que faire… Je démoli tout et je recommence dans les règles ? Non évidemment ce ne serait pas gérable ni financièrement ni pour mes locataires, on est d’accord ! Alors que va-t-il se passer pour mes locataires et moi même ? Quelle est la solution ?
    Cordialement… Florence D.

    • Catherine says:

      Bonjour, cela n’est pas rétroactif mais je pense que pour la prochaine location, il faudra vérifier auprès d’un spécialiste si vos travaux d’isolation conviennent. J’espère avoir répondu à votre interrogation.

    • Christiane says:

      Bonjour,
      il ne faut mettre tout le monde dans le même sac,
      il faut savoir si le locataire merite un logement decent. S’il ne respecte pas le propriétaire, lui retirer le droit de vote, et le faire coucher dehors, ensuite il fera attention. Faire la différence en fonction du prix, s’il paie 100 € ou 1000 €;
      C’est une honte de voir de la faiçon son logés, il perçoivent le social et sont logés comme des princes, ce n’est pas des portes de plaquard racommo avec du scotch, pendant ce temps le patrimoine s’écroule (chateaux, belle demeures etc)

  3. MEULEBROUCK says:

    Encore une nouvelle couche !!
    Le locatif privatif va fondre comme neige au soleil.
    Effectivement Macron fait tout pour aider les investisseurs. Il semble oublier que nous faisons aussi travailler les entreprises….

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous comprenons et nous oeuvrons pour défendre au mieux vos intérêts.

  4. Legeaud says:

    Encore et encore. Les locataires étant mieux logés que les propriétaires sans les contraintes et obligations qui vont avec, j’ai décidé de tout vendre et de partir en location. Ouf !

    • Catherine says:

      Bonjour, à chacun sa solution si je puis dire, vous serez sûrement un très bon locataire, il faudra nous faire part de votre expérience de l’autre côté, ce sera intéressant pour tous.

  5. MARIE says:

    Je constate que le gouvernement enfonce toujours un peu plus le propriétaire bailleur.
    M. MACRON, nous ne sommes pas propriétaires-bailleurs, sans privations ni difficultés. Contrairement à ce que vous pensez, ce n’est pas de l’argent facile, il faut :
    – économiser,
    – savoir gérer
    – savoir entretenir un bien pour le meilleur confort des locataires
    – payer tous les dégâts réalisés par certains locataires, après état des lieux et dont la caution ne suffit pas à régler les dépenses…
    – NOUS FAISONS TRAVAILLER LES ARTISANS LOCAUX, il ne faut pas l’oublier
    POUR FINIR, NOUS SOMMES LOURDEMENT TAXES par votre seule décision (texte modéré par l’équipe de modération Gérerseul)
    Il me semblait que l’exemple venait d’en haut, merci de bien vouloir balayer tous les acquis inadmissibles de tous les politiques et personnels travaillant au Sénat par exemple (7000€ de gain pour une secrétaire, cela est du jamais vu !)
    Merci de revoir absolument votre politique d’asphyxie des propriétaires bailleurs.

    • GregoireD says:

      Chère Madame,
      merci beaucoup pour votre commentaire sur notre site. En effet ce n’est pas toujours simple d’être propriétaire-bailleur. C’est pour cette raison que nous avons conçu notre outil : vous aider à gérer vos locations très facilement et entretenir la meilleure relation possible bailleur-locataire.
      Nous comprenons que vous souhaitiez vous adresser à M.Macron, cependant notre site n’est pas le bon canal pour cela, et il y a peu de chances que vous soyez entendue par le gouvernement ici 🙂 C’est pour cette raison que nous nous sommes permis de modérer une partie de votre commentaire.
      Notre équipe reste à votre disposition.
      Bonne journée.

  6. GOUTORBE Geneviève says:

    bonjour
    pour l’isolation des façades, quand l’immeuble a tout le confort est-il possible d’obtenir une subvention de l’ANAH

    • Catherine says:

      Bonjour, il vaudrait mieux que vous vous adressiez directement à l’ANAH car nous ne saurions vous répondre

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