Détecteur de fumée logement : En cas d’absence que risque le propriétaire ?

Détecteur de fumée logement

Détecteur de fumée logement : En cas d’absence que risque le propriétaire ?

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Réponse de Maître Dorothée Orlowska – Avocat :

Détecteur de fumée logement : En cas d’absence que risque le propriétaire ?
En principe, l’occupant doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages incendie que le local est équipé d’un détecteur. Cette notification est faite par la remise d’une attestation.

Il n’existe aucune sanction actuellement prévue par la règlementation en cas de non installation du détecteur de fumée, et en aucun cas une compagnie d’assurance ne peut se prévaloir du défaut d’installation du détecteur pour s’exonérer de son obligation d’indemniser les dommages causés par un incendie.

Il est vrai toutefois ( même si la faute pénale suppose une intention) que la loi pénale prévoit de sanctionner les infractions non intentionnelles en cas de manquement à une obligation de sécurité.

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