Investissements sous dispositifs défiscalisants : les plafonds de loyers et de ressources 2018 enfin publiés

Gererseul dispositif défiscalisant

L’administration fiscale vient de publier les nouveaux plafonds de loyers et de ressources (mensuels / m² pour les baux conclus ou renouvelés en 2018) qui vous permettent notamment de définir le montant de votre loyer. Ils concernent les logements loués dans le cadre de dispositifs bénéficiant d’incitations fiscales comme le Duflot/Pinel, le Besson, le Robien, etc.

Les dispositifs dédiés à l’immobilier locatif bénéficiant d’incitations fiscales obligent les investisseurs à respecter les plafonds des loyers  (charges non comprises) fixés par décret et, parfois aussi, les plafonds de ressources des locataires, fixées également par décret. Ces plafonds de loyers et de ressources diffèrent selon le lieu géographique du logement et  sont révisés chaque année.

Plafonds de loyers du dispositif Duflot /Pinel, en métropole :

 

Zones : Loyer de base/ m² :
Zone A bis  16,96 €
Reste de la zone A  12,59 €
Zone B1  10,15 €
Zones B2 et C  8,82 €


Plafonds de loyers du dispositif Duflot / Pinel, en outre-mer : 

 

Zones : Loyer de base/ m² :
Départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  10,22 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna  12,70 €


Pour les plafonds de ressources de ce dispositif Duflot/Pinel, et pour les informations (plafonds de loyers et de ressources) de tous les autres dispositifs
(Besson, Robien, Borloo, Scellier, Cosse convention ANAH), reportez-vous aux informations détaillées du bulletin officiel des impôts.  

Important : l’existence d’un loyer plafond ne signifie évidemment pas que vous soyez obligé de faire correspondre le loyer de votre logement locatif avec celui-ci. C’est le marché de l’offre et de la demande qui doit faire loi. Si, dans la commune où se situe votre bien, les loyers de marché sont plus bas que les loyers plafonds, adaptez-vous. L’important, comme toujours, est d’être « raccord » avec la demande locative. Ne faites pas l’erreur que font (sciemment !) les vendeurs de logements neufs sous dispositif défiscalisant, qui présentent systématiquement des simulations financières basées sur les loyers plafonds… même lorsque ceux-ci sont supérieurs au marché ! A la clé, de grosses désillusions financières pour les investisseurs, quand ce n’est pas plus grave !

A quoi correspondent les zones ?

 

Zone A bis Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. 
Zone A Agglomération de Paris (hors zone A bis), la côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix du logements sont très élevés.
Zone B1 Certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A ou zone A bis, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer. 
Zone B2 Centres villes de certaines grandes agglomérations, grandes couronnes autour de Paris non situées en zone A bis, A bis et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zone A ou B1. 
Zone C Tout le reste du territoire.
Zone I bis Paris et ses communes limitrophes.
Zone I Communes appartenants à la zone I, à l’exception de Paris et de ses communes limitrophes.
Zone II Composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l’arrêté du 17 mars 1978.
Zone III Composée des communes situées en France métropolitaines ou dans les départements,  d’Outre-Mer qui ne sont pas comprises dans les zone I bis, I ou II.

Vous pouvez consulter le site du Ministère de la cohésion des territoires  et le bulletin officiel des impôts pour savoir dans quelle zone se situe votre commune

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  1. Anonyme says:

    je suis en copropriete amontelimar je suis dans ce logement depuis 1995 c est un 3 pieces plus cuisine j ai 866 e de retraite sans la complementaire et je paie 510 e de loyer sans les charges sui sont importante environ 2500e par an chauffage eau acsensseur et menage des escaliers plus eclairage des communs je vies seule veuve depuis de nombreuses annees rien que l acsensseur c est plus de 300 e par an et je ne l utilise pas beaucoup alors que certaine personne l utilise souvent mais on me dit que je dois payer plus cher du fait que je suis au dernier etage 4 eme si vous pouvez me repondre merci

    • Catherine says:

      Bonjour, nous ne saurions vous répondre précisément hélas. Mais la règle est effectivement logique : plus on habite haut plus les charges de l’ascenseur sont élevées.

  2. Alexandre Martin says:

    Bonjour,
    Pour les baux Pinel conclus en 2017 dû coup il n’est pas possible de revaloriser à la hausse ?
    Merci pour votre aide

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de votre commentaire. Concernant votre question, il faudrait vous rapprocher de notre partenaire « avocat », onglet « synthèse fiscale » dans votre espace adhérent.

  3. BAGOT says:

    S’agit-il de logements neufs uniquement et non meublés? c’est intéressant comme point de comparaison. la défiscalisation est -elle de 50%;
    Merci pour votre réponse.

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de ce commentaire et vous invitons à poser cette question à notre partenaire fiscaliste, onglet « synthèse fiscale » dans votre espace abonnée.

  4. surtel says:

    Bonjour , nous avons un f2 depuis 6 mois le logement est vide , au prix de 400 euros une surface de 55 m2 soit 7.27 euros le m2 ,le problème ,l’emploi .

    • Catherine says:

      Bonjour, oui c’est compliqué surtout si votre région est touchée par l’absence d’emploi.

  5. Roussel says:

    Bonjour,
    Quels sont les revenus à prendre en compte pour vérifier l’éligibilité ? Revenus en cours ? N-1? N-2?
    Merci d’avance.

    • Catherine says:

      Bonjour, vous trouverez dans notre onglet « liens utiles » un outil de simulation pour vérifier votre éligibilité à ces dispositifs.

  6. BRUNi says:

    Question: cela concerne l’expulsion de ma locataire. c’est le tribunal qui a pris cette décision. un an que ça dure. La serrure sera cassée, et les meubles y resteront. quand aurai je les clés? le tribunal doit a nouveau trancher?? Elle est logée gratis ma locataire, on l’a bien ménagée.

    • Catherine says:

      Bonjour, pour répondre à votre question, nous vous invitons à lire notre dossier sur les expulsions et leurs procédures.

  7. ribeiro says:

    bonjour, pouvez svp me faire savoir dans qu’elle zone ce trouve le secteur de st martin d ‘hères 38400 et st martin le vinoux 38950
    et merci pour vous renseignement

    • Catherine says:

      Bonjour, nous sommes désolés mais nous ne pouvons pas vous aider sur ces points

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