Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : les règles fiscales du démembrement de propriété ont changé !

IFI impot sur la fortume immobiliere

 

Si le fonctionnement de l’IFI (qui ne concerne que les biens immobiliers) ressemble en de nombreux points à l’ancien ISF, il existe tout de même des domaines dans lesquels la fiscalité a évolué : les biens démembrés, par exemple. Point détaillé sur cette nouveauté de l’IFI 2018.

Démembrement de propriété : l’usufruitier n’est plus toujours le seul redevable de l’impôt sur la fortune

Au temps de l’ISF, les choses étaient claires : un bien démembré n’entrait dans l’assiette taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune que pour l’usufruitier (celui qui ne possède pas les murs, mais détient la jouissance des lieux). Le nu-propriétaire, lui, échappait totalement à la taxation.

L’IFI a rebattu un peu les cartes.

L’usufruit légal

Dorénavant, les nus-propriétaires sont séparés en deux catégories et l’une d’entre elles va être concernée par le paiement éventuel de l’IFI. Il s’agit de la catégorie des nus-propriétaires ayant obtenu ce statut dans le cadre spécifique de l’usufruit légal du conjoint survivant (article 757 du code civil).

Dans ce cas-là, en effet, l’IFI éventuel sera partagé entre les deux parties. Par exemple, l’un de vos parents décède : le parent survivant devient l’usufruitier de son logement (il peut aussi détenir une partie de la nue-propriété), et vous, le nu-propriétaire via votre part héréditaire. L’IFI à payer, le cas échéant, est alors partagé entre vous deux. Si la nue-propriété est détenue par plusieurs frères et sœurs, l’imposition sera répartie entre l’usufruitier et les nus-propriétaires. Elle sera calculée à proportion de la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété, définie par la loi en fonction de l’âge de l’usufruitier au 1er janvier (voir tableau ci-dessous).

Important : les parents qui ont donné de leur vivant la nue-propriété de biens à leurs enfants (parents qui en sont donc les usufruitiers) continueront à en déclarer la valeur en pleine propriété dans leur patrimoine, comme c’était déjà le cas avec l’ISF.

L’usufruit conventionnel

Les nus-propriétaires « patrimoniaux » ayant donc réalisé un démembrement dans une optique de placement financier, restent toujours exemptés du paiement de l’IFI au titre de ce bien, s’ils sont concernés par cet impôt. Idem pour les nus-propriétaires ayant obtenu ce statut après une donation (y compris les donations au dernier vivant) ou un héritage. Cet usufruit « à titre conventionnel », et non « légal », reste en dehors de l’assiette taxable à l’IFI.

 

Prendre en compte ces nouvelles règles pour sa déclaration de revenus et ses décisions patrimoniales futures

Il faudra tenir compte de ces nouvelles règles, dans quelques semaines, lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus fonciers, pour déterminer si votre patrimoine net immobilier atteint ou non le seuil de taxation de l’IFI, fixé à 1,3 million d’euros.

Il faudra aussi les avoir en tête lors de vos futures décisions concernant la protection de votre famille ou la préparation de la transmission de votre patrimoine.

D’après certains experts, le partage de l’imposition entre parents et enfants (dans le cadre de l’usufruit légal) est plutôt une bonne chose pouvant favoriser une moindre imposition à l’IFI. En effet, généralement, s’il y a IFI à payer, c’est plus souvent les parents qui y sont soumis. Grâce au partage d’imposition avec les enfants (qui ne sont pas forcément, eux, redevables de l’IFI), les parents devraient être moins taxés…

Usufruit viager

Usufruit temporaire

Source : article 669 du Code général des impôts

 

Laissez un commentaire

  1. DUMAINE jean says:

    ou trouve t-on un notaire capable de déméler cela ??
    MERCI ET CORDIALEMENT

    • Catherine says:

      Nous vous remercions de votre demande, il doit sûrement exister un annuaire « notaires » tout comme il existe un annuaire « huissiers ».

  2. AMOUS says:

    Mon fils étant nu propriétaire de mon bien donné de mon vivant refusera d’avoir un impôt à payer sur la nue propriété, il a des enfants en études, des charges et des frais, il a sa propre vie, pour l’instant il n’est pas concerné, il voudra tout liquider et me mettre dehors car il n’est pas d’accord pour assumer une charge supplémentaire, je vais peut-être m’exiler, trop de lois stériles qui pourrissent notre existence

    • Catherine says:

      Nous vous remercions de votre commentaire.

Laissez un commentaire

Partagez9
Tweetez
Enregistrer
+1
Partagez
9 Partages