La reprise d’un logement occupé par un locataire, que ce soit pour y habiter ou y loger un proche, nécessite une procédure de congé très stricte. Il est tout à fait légitime pour un propriétaire de souhaiter occuper …
La question des baux illégaux soulève des enjeux cruciaux pour les locataires en France, particulièrement dans un contexte de crise du logement. De nombreux propriétaires, profitant de la forte demande locative, adoptent des pratiques abusives en imposant des …
La trêve hivernale, qui débute le 1er novembre et dure jusqu’au 31 mars, interdit toute expulsion de locataires. Quels sont les droits du propriétaire durant cette période ? La trêve hivernale a été fixée par la loi ALUR …
Dans le cas d’un congé pour vente, le droit de préemption donne au locataire la priorité pour acheter le logement. Si celui-ci refuse l’acquisition en raison d’un coût trop élevé, le propriétaire doit éviter de vendre à un …
Lorsqu’un propriétaire bailleur décide de ne pas restituer le dépôt de garantie, il doit en justifier les raisons au locataire pour éviter un passage devant la justice. Le jour où le locataire quitte un logement, si l’état des …
Le congé pour vente doit respecter une procédure stricte sous peine d’être annulé. Le propriétaire doit également, dans certains cas, proposer une solution de relogement au locataire. Lorsqu’il donne congé à son locataire afin de vendre le logement, …
La proposition d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, couramment appelés « frais de notaire », représente une menace sérieuse pour les ménages français. Alors que ces droits constituent déjà une charge financière considérable, leur hausse prévue …
Si rien ne s’oppose au congé donné au locataire pour faire du logement la résidence principale du propriétaire, il est important de suivre une procédure précise et de bien respecter les délais. Il n’existe que trois situations dans …
Les évolutions du droit immobilier sur le thème du congé pour habiter impliquent des changements dans les relations entre propriétaires bailleurs et locataires. Le terme de congé pour habiter est utilisé lorsque le propriétaire d’un logement demande au …
Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire bailleur est tenu de rendre le montant du dépôt de garantie. Cette restitution doit se faire dans les délais sous peine de majoration de la somme à rendre. Le dépôt …
Si le propriétaire souhaite vendre son logement vide et qu’il donne congé à son locataire, doit-il obligatoirement proposer une solution de relogement à celui-ci ? Lorsqu’il a le projet de vendre un appartement ou une maison, le propriétaire …
Quand un locataire reçoit un congé pour vente de la part du propriétaire, il bénéficie d’un droit de préemption. Toutefois, rien ne l’empêche de refuser la proposition d’achat. Lorsque le propriétaire souhaite vendre un logement et demande au …
Le motif légitime et sérieux, qui autorise le bailleur à donner congé à son locataire, n’est pas clairement défini par la loi. Quelles sont les situations où l’on peut évoquer ce motif ? Il n’y a selon la …
La restitution du dépôt de garantie est une obligation à laquelle doit se soumettre le propriétaire si rien ne peut en justifier la retenue. Le non-respect des délais peut s’avérer pénalisant. La restitution du dépôt de garantie est …
Doit-on proposer une offre de relogement lorsque l’on donne congé au locataire ? Pas toujours. Il n’y a aucune obligation dans certains cas. Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que dans trois cas : lorsqu’il …
Donner congé à un locataire n’est possible que dans certaines situations. Et la procédure doit suivre des règles strictes sous peine d’annuler purement et simplement le congé. S’il souhaite donner congé à son locataire, le propriétaire bailleur ne …
Le propriétaire peut vendre un logement et demander au locataire de quitter les lieux pour favoriser cette vente. Mais ce congé pour vendre doit obéir à un grand nombre de règles. Lorsqu’il souhaite vendre un logement, le propriétaire …
Le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire pour reprendre son logement. La procédure doit toutefois respecter des règles précises. Trois situations seulement autorisent le propriétaire d’un logement à donner congé à son locataire : la …
La rénovation énergétique est l’affaire de tous. Le locataire peut demander au propriétaire bailleur de réaliser certains travaux d’amélioration dans le logement. Depuis la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, le …
Le bailleur d’un logement peut-il donner congé à son locataire afin qu’il puisse réaliser des travaux ? Dans quelles conditions peut-il effectuer ce type d’opération ? Donner congé à un locataire n’est autorisé que dans trois cas énoncés …
Les droits du locataire et les obligations du propriétaire bailleur se rejoignent sur le contrat de location et les différentes clauses qu’il convient à chaque partie de respecter. Dans le domaine du logement locatif, les droits du locataires …
Le dépôt de garantie est l’objet de litiges fréquents entre locataires et propriétaires. Souvent parce que le principe n’est pas bien connu, notamment en matière de restitution. Le dépôt de garantie est une somme que verse le locataire …
Le propriétaire peut demander à son locataire de quitter les lieux à la fin du bail s’il souhaite occuper lui-même le logement. La procédure répond toutefois à des règles précises. S’il souhaite donner congé à un locataire à …
La modification des conditions de location nécessitent forcément de revoir le contrat de location entre propriétaire et locataire. Attention toutefois à ne pas commettre d’erreurs. Le contrat de location, également appelé bail, définit les droits et devoirs des …
Le congé pour vente, que le propriétaire donne à son locataire afin qu’il puisse vendre le logement, obéit à une réglementation précise qui vise à protéger le locataire de tout abus. La vente du logement fait partie des …
