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Résultats de recherche pour : "assurance"

La notice d’information : droit et devoir du contrat de bail

Depuis la loi ALUR de 2014, il est obligatoire d’annexer au contrat de location un document relatif aux droits et devoirs des bailleurs et des locataires : la notice d’information. Toute notice se doit, selon une expression souvent …

Consommation anormale d’eau : qui doit payer ?

Une fuite dans les canalisations, un compteur qui s’affole et une facture d’eau qui dépasse la consommation habituelle… Qui du locataire ou du bailleur doit régler la note ? La consommation anormale de l’eau potable a fait l’objet …

Expulsion d’un locataire d’une place de parking : que faire ?

La location d’une place de parking, d’un garage ou d’un box répond aux mêmes exigences que celle d’un logement. Le locataire est tenu de payer le loyer, les charges, et d’entretenir l’emplacement afin d’en jouir paisiblement. Comment agir …

Mon locataire est en surendettement : que faire ?

Lorsque les loyers impayés s’accumulent, il y a le risque que le locataire se retrouve en situation de surendettement. Comment doit réagir le propriétaire bailleur dans ce cas ? Quand une personne ne peut plus faire face à …

Punaises de lits : une assurance dédiée est créée

Les assurances habitation ne prennent pas en charge le traitement préventif ou l’extermination de punaises de lits, à l’exception de celle de Luko, présentant une garantie dédiée optionnelle. Depuis quelques semaines, un contrat d’assurance dédié à ce problème …

Quels recours lorsque la CAF ne verse plus d’allocations ?

Quels sont les recours du propriétaire bailleur lorsque la CAF ne verse plus d’allocations logement ? Les aides au logement sont distribuées aux locataires aux revenus modestes. La CAF, caisse d’allocations familiales, verse chaque mois le montant des …

Régime micro-foncier : Définition et obligations

Le régime micro-foncier est un régime fiscal spécifique à l’attention des propriétaires dont la location n’est pas l’activité principale. Un régime simplifié et fort pratique dans certains cas.    Le propriétaire d’un ou plusieurs logements locatifs est un contribuable …

Qui doit faire l’entretien de la chaudière ?

L’entretien d’une chaudière dans un logement doit être réalisé par un chauffagiste professionnel au moins une fois par an. A qui, du locataire ou du propriétaire, revient la facture ?  Qu’il s’agisse d’une chaudière au gaz, au fioul, …