Dans quels cas peut-on résilier un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat. Trois grandes catégories de résiliation existent :
- À l’échéance annuelle, en respectant le préavis indiqué dans le mandat.
- De manière anticipée, en cas de faute ou de manquement du gestionnaire.
- Dans certains cas particuliers, comme la vente du bien, le départ du locataire ou l’absence de notification prévue par la loi Chatel.
Le cadre légal repose à la loi Hoguet, au Code de la consommation et aux clauses contractuelles. Pour être recevable, la résiliation doit toujours être formalisée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires. Parmi les motifs les plus courants :
- Échéance avec préavis respecté
- Faute documentée du gestionnaire
- Non-respect de la loi Chatel
- Vente du bien
- Départ du locataire (si clause dédiée)
- Décès ou succession selon les termes du mandat
Dans tous les cas, la procédure doit être rigoureuse pour éviter tout litige avec l’agence.
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Résiliation à échéance : comment fonctionne la procédure ?
La résiliation à échéance est le cas le plus simple. Elle intervient à la date anniversaire du mandat, qui se renouvelle automatiquement chaque année sauf dénonciation. Le propriétaire peut alors mettre fin au contrat sans avoir à justifier d’un motif particulier, à condition de respecter le préavis prévu, généralement entre 1 et 3 mois.
La loi Chatel : un point essentiel
Lorsque le mandat prévoit une reconduction tacite, l’agence doit informer le propriétaire de sa possibilité de ne pas renouveler le contrat entre un et trois mois avant la date limite de résiliation.
En cas d’absence de cette information, le propriétaire peut résilier à tout moment, sans frais, en invoquant l’article L136-1 du Code de la consommation.
Une fois la résiliation acceptée, le gestionnaire doit restituer tous les documents nécessaires à la gestion continue du bien : bail, état des lieux, quittances, dossier locataire, situation comptable, attestations, GLI.
Résiliation anticipée pour faute du gestionnaire
La résiliation anticipée est possible avant la date d’échéance, mais uniquement si le propriétaire peut démontrer une faute réelle, sérieuse et documentée de l’agence.
Parmi les fautes les plus courantes pouvant justifier une rupture immédiate :
- Absence de suivi du locataire (loyer impayé non relancé, dossier locataire incomplet).
- Manquements dans la gestion technique : défaut d’entretien, absence de vérification d’un sinistre.
- Non-application de la loi Chatel.
- Mauvaise gestion administrative : quittances non émises, absence de révision du loyer.
- Dépassement injustifié des honoraires ou prestations facturées mais non réalisées.
Pour être valable, la résiliation doit s’appuyer sur des preuves écrites : courriels, mises en demeure, absence de réponse, erreurs répétées.
Résiliation pour départ du locataire ou vente du bien
Certains mandats prévoient des clauses permettant une résiliation anticipée dans des situations particulières.
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Départ du locataire
Le départ du locataire ne permet la rupture anticipée que si une clause spécifique existe dans le mandat.
Vente du bien
- Résiliation automatique si le mandat le prévoit.
- Poursuite du contrat jusqu’à l’échéance si clause contraire.
- Transmission du dossier au nouveau propriétaire.
Démarches pour résilier un mandat de gestion locative
- Relire le mandat de gestion.
- Identifier le motif de résiliation.
- Rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Demander la restitution des documents.
- Préparer la reprise de gestion ou le changement d’agence.
Mentions obligatoires du courrier de résiliation
- Coordonnées complètes du propriétaire.
- Coordonnées de l’agence.
- Adresse du bien.
- Numéro du mandat.
- Date de signature.
- Motif de résiliation.
- Date de fin souhaitée.
- Signature.
FAQ – Résiliation mandat de gestion locative
Peut-on résilier un mandat à tout moment ?
Oui, uniquement dans les cas prévus par la loi ou le contrat.
Quel est le préavis à respecter ?
Généralement entre 1 et 3 mois avant l’échéance annuelle.
La loi Chatel s’applique-t-elle aux mandats de gestion ?
Oui, lorsqu’il y a reconduction tacite.