Augmenter le loyer d’un locataire obéit à des règles précises. Le propriétaire bailleur doit se conformer à des règles précises et bien connaitre l’indice de référence des loyers. Depuis août 2022 et la loi sur le pouvoir d’achat …
La loi de finance 2024 a apporté des changements significatifs dans la réglementation des locations meublées et la fiscalité des LMNP. Il existe trois manières de louer un logement meublé : un bail d’habitation classique (le résident y …
La notion légale de logement décent oblige les propriétaires bailleurs à fournir à leur locataire des logements répondant à des normes et des critères obligatoires. Lorsqu’un logement est mis en location, celui-ci doit répondre à des critères de …
L’obligation de mentionner le numéro d’identification fiscal du logement et l’interdiction de louer une passoire thermique font partie des nouvelles mesures de la législation sur les contrats de location immobilière. Les contrats de location dans l’immobilier, plus couramment …
Encadrement des loyers, DPE, locations touristiques… La législation immobilière ne cesse d’évoluer. Quels sont les principaux développements juridiques qui ont récemment affecté les propriétaires ? Le monde de l’immobilier se transforme, tout comme la législation le concernant. Plusieurs …
La consommation d’énergie est devenue un critère essentiel dans le choix d’un logement en location. Les occupants souhaitent limiter leurs dépenses énergétiques et favorisent donc les logements rénovés dans ce sens. Les nouvelles réglementations imposent aux propriétaires d’effectuer …
Dans l’immobilier locatif comme dans de nombreux autres domaines, la législation évolue. Quelles nouveautés nous apporte l’année 2024, avec quelles conséquences pour les bailleurs ? Une mesure de la loi des finances 2024 a fait l’actualité pour l’imbroglio …
Les nouvelles réglementations environnementales influent sur le marché de la location immobilière. Certains logements perdront de leur valeur et les loyers pourront, selon les cas, augmenter ou diminuer. La loi Climat et Résilience de 2021 portant sur la …
Le bouclier loyer, voté en août 2022 et prolongé d’un an en 2023, se termine au printemps 2024. Le premier trimestre de cette année est donc le dernier concerné par la mesure. Les dirigeants politiques aiment donner le …
Si le logement a pour fonction d’abriter l’individu, il ne doit représenter aucun danger pour sa sécurité ni pour sa santé. Les propriétaires ont donc intérêt à préserver la décence de leur logement locatif. Pour préserver le locataire …
Après une vacance de quelques semaines, le poste de Ministre délégué au logement a été confié à Guillaume Kasbarian, le député qui avait porté un texte controversé contre les squatteurs en 2020. Dans le remaniement ministériel du 9 …
La location courte durée de type Airbnb est de plus en plus réglementée, notamment en France. Quelles sont les mesures prises en 2024 ? Quels sont les impacts pour les propriétaires ? Et quel est l’avenir des locations …
Quand un professionnel de l’immobilier ou une agence sert d’intermédiaire dans la transaction d’un bien immobilier, il faut forcément lui régler des honoraires. Qui de l’acheteur ou du vendeur doit les prendre en charge ? C’est le vendeur …
La fiscalité d’un investissement locatif placé sous dispositif Pinel a évolué au 1er janvier dernier. Quels sont les changements et les stratégies à adopter compte tenu de ces derniers ? Que vaut le dispositif Pinel en 2024 ? …
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) annonce permettre aux propriétaires de logements très mal isolés de bénéficier de ses aides à la rénovation énergétique concernant un seul geste (et pas un groupe de travaux) jusqu’en juillet 2024. Les …
La signature d’un contrat de location implique des droits et des devoirs pour les deux parties. Et parmi les obligations du locataire, il y a le paiement du loyer et des charges. Parmi les obligations du locataire qui …
L’avance financière (pour travaux de rénovation énergétique) dédiée aux copropriétés dégradées est triplée en 2024, tandis qu’une avance sur subvention est créée pour les propriétaires modestes (pour travaux de rénovation énergétique + travaux liés à l’adaptation et à …
Une étude des notaires note que les logements les plus énergivores sont plébiscités par les acheteurs immobiliers… en quête de biens décotés. Est-ce une bonne idée de s’y intéresser ? Comment les bailleurs vendeurs de tels logements peuvent-ils calculer la …
Le gouvernement a annoncé des changements à venir dans le fonctionnement de cette prime dédiée à la rénovation énergétique. Les travaux d’ampleur seront privilégiés avec une aide pouvant atteindre 70.000 € ! Un budget public fortement augmenté Dans …
Que vous soyez déjà investisseur immobilier ou candidat à l’achat d’un logement locatif, vous vous posez sûrement des tas de questions juridiques sur vos opérations. Pendant 4 jours, vous avez la possibilité de poser vos questions aux notaires, …
Pour gagner la confiance d’éventuels locataires, il est important de rédiger (ou de faire rédiger) une annonce conforme aux préconisations. Comment rédiger une annonce de location parfaite ? Le contenu de l’annonce d’un logement à louer fait l’objet …
Rien ne va plus pour les logements meublés accusés par les Pouvoirs Publics d’être trop attractifs aux yeux des investisseurs. Le projet de loi de finances pour 2024 s’attache à abaisser leurs avantages. Les logements meublés jugés trop …
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a voté, en septembre, une augmentation de l’aide financière apportée aux propriétaires immobiliers engageant des travaux de rénovation énergétique lourds (MaPrimeRénov’). Si vous vivez dans un logement noté E, F ou G dans …
Les travaux énergétiques améliorent-ils la rentabilité d’un logement en location ? Y a-t-il un avenir pour les passoires thermiques classées E, F ou G par le DPE ? Sale temps pour les passoires thermiques ! Depuis janvier 2023, …
L’année 2023 est marquée par la mise en application de certaines mesures visant à favoriser la rénovation énergétique. La loi de 2021 relative au DPE interdit désormais la mise en location d’un logement classé G par le DPE, …
