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expulsion squatteur

Actualités immobilières

Début de la trêve hivernale

A l’exception des années Covid pendant lesquelles ces dates avaient été modifiées, le 1er novembre a marqué, comme chaque année, le début de la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2024.  Une trêve instaurée en 1956 C’est à la suite de l’appel de l’abbé Pierre, le 1er février 1954, que cette trêve hivernale a été […]
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31 mars 2022 : fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale 2021/2022 retrouve son caractère classique en prenant fin le 31 mars. Si vous êtes dans l’obligation d’expulser un locataire, la procédure peut se concrétiser. Après 2 années où des régimes dérogatoires ont été instaurés, la trêve hivernale s’achève, en 2022, à la date habituelle, soit le 31 mars, après avoir débuté le […]
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Expulsion des squatteurs : pensez à l’accompagnement d’un commissaire de justice !

Alors qu’il fallait, auparavant, saisir les tribunaux, il est aujourd’hui possible, pour déloger un squatteur, de faire plus simple : utiliser la voie administrative. Plus rapide et moins coûteuse, cette procédure jugée « complexe » est toutefois peu utilisée par les bailleurs. Depuis le 1er février 2022, les commissaires de justice (ex huissiers) se proposent […]
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Fin de la trêve hivernale dans un mois : des instructions transmises aux préfets

La trêve hivernale qui empêche toute expulsion de locataire se terminera, cette année, le 31 mai.  Les préfets de régions ont d’ores-et-déjà reçu une instruction pour que cette sortie de la trêve « n’empêche pas la continuation de la protection des personnes précaires et vulnérables ». Qu’est-ce que cela signifie, concrètement, pour vous, bailleurs ?  Recommandations faites aux […]
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Les mesures anti-squatteurs s’appliquent aussi pendant la trêve hivernale !

Les Pouvoirs Publics demandent aux préfets d’accélérer les expulsions de squatteurs qui peuvent tout à fait être réalisées pendant la trêve hivernale. Nous vous avons tenu informé, lors d’actualités du 23 décembre (La loi ASAP contenant la procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs a été votée) et du 8 octobre derniers (Un nouveau dispositif plus juste […]
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La loi ASAP contenant la procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs a été votée

Votée le 7 décembre 2020, la loi Asap comprend une partie favorable aux bailleurs : celle permettant une procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs. Nous vous l’annoncions dans une actualité du 8 octobre dernier. 10 mois après son dépôt à l’Assemblée nationale, la loi « ASAP » (Accélération et Simplification de l’Action Publique) a été promulguée. Cette loi qui […]
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Jurisprudences liées à la sous-location non autorisée et à l’expulsion d’un squatteur

Deux jurisprudences intéressantes à noter ces dernières semaines : la jurisprudence « en cas de sous-location non autorisée, les loyers reviennent au bailleur » et la jurisprudence « faire expulser un squatteur est un droit absolu. » Jurisprudence dans le cas d’une sous-location non autorisée L’histoire commence par des locataires parisiens louant leur appartement sur Airbnb sans avoir, au préalable, demandé l’ […]

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