La 1ère déclaration de revenus fonciers et de BIC à l’heure du prélèvement à la source

Déclaration de revenu foncier Gererseul

Quelles particularités va présenter votre déclaration de revenus fonciers et de BIC après la mise en place du prélèvement à la source, en début d’année ? Éléments de réponses.

Vous avez peut-être reçu votre déclaration de revenus 2019, à remplir directement sur Internet, sauf exception (certains contribuables n’ayant pas accès à Internet).

Le calendrier détaillé de date limite de déclaration a récemment été publié :

  • Mardi 21 mai 2019 : départements 01 à 19 et les non-résidents ;
  • Mardi 28 mai 2019 : départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire) ;
  • Mardi 4 juin 2019 : départements 50 (Manche) à 976 (La Réunion).

Quel est l’impact du prélèvement à la source sur les impôts 2019 ?

Avec le prélèvement à la source, les impôts 2019 sont prélevés chaque mois.

En effet, depuis le début de l’année, vous versez un acompte mensuel (ou trimestriel si vous l’avez demandé) à l’administration fiscale. Cet acompte a été défini par rapport à vos revenus 2017 déclarés. Si vous n’en aviez pas cette année-là, vous avez réalisé une estimation et c’est par rapport à cette dernière que les acomptes ont été calculés.

Une régularisation annuelle sera effectuée par l’administration fiscale, en septembre.  Si les comptes ont été justes, rien à signaler. Sinon, les services des impôts vous rembourseront le trop-perçu, ou vous demanderont, au contraire, de leur envoyer le complément manquant.

Les revenus perçus en 2018 doivent être déclarés

Pour que vous ne subissiez pas une double imposition 2018/2019, le gouvernement a mis en place un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) qui vous permettra d’exonérer d’impôt les revenus 2018 « classiques ».

Le cas échéant, vous aurez la confirmation de votre exonération totale, après avoir envoyé votre déclaration de revenus.

Vous devez réaliser votre déclaration de revenus dans les mêmes conditions que les années précédentes, en vous rendant sur le site www.impots.gouv.fr pour accéder à votre déclaration pré-remplie. Une fois les données fournies, l’administration déterminera votre nouveau taux de prélèvement pour 2020, et le montant de vos acomptes mensuels. Elle fixera également l’impôt dont vous devrez vous acquitter si vous avez perçu des revenus exceptionnels en 2018.

Quels sont les revenus « exceptionnels » imposables ?

3 types de revenus sont concernés :

  • Les revenus exceptionnels : comme des indemnités de « pas de porte », des droits d’entrée, des loyers qui étaient impayés au cours des années précédentes, et que vous avez perçus en 2018, ou encore des loyers qui auraient dû être versés en 2019 mais qui ont été payés à l’avance, en 2018…
  • Les revenus provenant d’une requalification fiscale : si vous détenez des logements locatifs soumis à des dispositifs fiscaux (Besson, Cosse, Périssol, Robien…) et que vous n’avez pas respecté toutes les contraintes attachées aux avantages fiscaux, ces derniers peuvent vous être refusés de façon rétroactive. Dans ce cas, la « requalification » de l’administration fiscale (qui exclut le logement du dispositif) entraîne l’obligation pour vous de réintégrer ce que vous aviez déjà déduit (amortissement) dans vos revenus à déclarer.  
  • Les charges de copropriété : si, lors de la régularisation des charges non déductibles, il apparaît que les provisions ont été surévaluées, le surplus constitue des revenus exceptionnels taxables

Les revenus exceptionnels doivent être indiqués sur une page dédiée

Si vous avez engrangé des revenus exceptionnels taxables, en 2018, vous allez devoir remplir, en même temps que les formulaires 2042 (2042 c pro pour les BIC) et 2044, une page dénommée « année blanche pour effacer votre impôt sur les revenus 2018 ». Indiquez vos revenus exceptionnels dans la case 4XD (micro foncier) et dans la case 4XC (régime réel).

L’impôt sur ces revenus exceptionnels sera payé en septembre 2019

Afin de réduire la note fiscale du mois de septembre où une double imposition aurait effectivement lieu, l’administration fiscale vous accordera des délais de paiement si vous le souhaitez. Si votre impôt lié aux revenus exceptionnels dépasse 300 €, vous pourrez le régler sur 4 mois.

Une fois effectuée la déclaration 2019 de revenus, les services fiscaux définiront aussi le nouveau taux dédié aux acomptes qui s’appliquera dès septembre. Si vos revenus ont changé, ils seront modifiés, augmentant ou s’abaissant.

Vous pouvez changer de taux à tout moment

Si vos revenus changent, vous pouvez, à n’importe quel moment, modifier le montant de vos acomptes sur votre espace particulier du site de la Direction générale des Finances publiques.

Si vous stoppez toute location immobilière, vous avez aussi le droit d’arrêter le règlement des acomptes.

Le reste de vos droits à réductions et crédits d’impôt seront payés par les services fiscaux en septembre 2019

Vous avez reçu, le 15 janvier dernier, un virement bancaire de l’administration fiscale correspondant à 60 % de vos droits à réductions et crédits d’impôt dus au titre de vos revenus 2017. Les 40 % restants vous seront réglés en septembre 2019 sur la base de votre déclaration 2019 de revenus 2018.

À noter : si vous bénéficiez pour la première fois de crédits et/ou réductions d’impôt au titre de vos dépenses 2018, ceux-ci vous seront intégralement versés en septembre, puisque vous n’avez pas reçu l’avance de 60 % mi-janvier.

Le cas échéant, le cycle classique reprendra ensuite : une avance de 60 % vous sera versée en janvier 2020 si vous avez à nouveau droit à des crédits et réductions d’impôt.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur les déclarations des revenus fonciers et des BIC nous vous invitons à consulter nos dossiers suivants :

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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  1. chapuis says:

    un résumé intéressant

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