Avec l’essor des véhicules électriques et hybrides rechargeables, la question de l’installation de bornes de recharge en copropriété est devenue incontournable.
En 2025, plus de 20 % des nouvelles immatriculations concernent des véhicules électrifiés, selon les derniers chiffres du ministère de la Transition écologique. Pourtant, l’adaptation du parc immobilier, en particulier des immeubles en copropriété, reste un défi technique, juridique et économique.
Le cadre réglementaire a beaucoup évolué ces dernières années, notamment pour faciliter l’accès à la recharge en habitat collectif. Que l’on soit copropriétaire, locataire ou syndic, il est essentiel de comprendre les procédures à suivre, les modalités de vote en assemblée générale et les aides financières disponibles. Ce guide détaille les démarches à entreprendre en 2025 pour équiper une copropriété d’une borne de recharge.
Le droit à la prise : un cadre législatif renforcé
Le droit à la prise, instauré par la loi Grenelle 2 et renforcé par la loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) de 2019, garantit à tout résident d’un immeuble collectif le droit de faire installer, à ses frais, une borne de recharge sur son emplacement de stationnement. Ce droit est aujourd’hui codifié à l’article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation.
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Concrètement, tout copropriétaire ou locataire disposant d’un emplacement de parking peut notifier son intention d’installer une borne de recharge au syndic. Le syndic a alors un délai de 3 mois pour convoquer une assemblée générale s’il souhaite s’opposer au projet, uniquement pour des motifs sérieux (contraintes techniques, sécurité, etc.). En l’absence d’opposition, l’installation peut avoir lieu.
Ce droit individuel ne dispense toutefois pas de respecter les normes électriques et de faire appel à un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques).
La procédure d’installation collective : un choix structurant pour la copropriété
Si plusieurs copropriétaires souhaitent équiper la copropriété, ou si le syndic anticipe une demande croissante, il est pertinent de réfléchir à une solution collective. Cette option permet une meilleure planification, une mutualisation des coûts et une valorisation du bâtiment.
Étape 1 : diagnostic préalable
Un audit technique est souvent recommandé pour évaluer la capacité électrique de l’immeuble, le besoin en puissance et les scénarios possibles d’installation (bornes individuelles, mutualisées, pilotées, etc.). Certaines entreprises spécialisées proposent ce diagnostic gratuitement en échange d’un engagement à installer les équipements.
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Étape 2 : présentation en AG
Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’installation d’une infrastructure collective. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, cette inscription est obligatoire au moins une fois tous les 5 ans pour les immeubles avec parking.
Étape 3 : vote à la majorité simple
Le vote se fait à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965), c’est-à-dire des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Une fois votée, l’infrastructure collective devient une partie commune équipée d’un système permettant à chaque utilisateur de se raccorder ultérieurement.
Il est crucial d’établir une convention claire avec l’opérateur ou l’installateur, précisant les responsabilités, la maintenance, le système de gestion et les conditions de raccordement individuel.
Les aides financières en 2025
En 2025, plusieurs dispositifs permettent d’alléger le coût de l’installation des bornes en copropriété.
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Le programme Advenir
Le principal dispositif est le programme Advenir, porté par l’Avere-France et financé par les certificats d’économie d’énergie (CEE). Pour les copropriétés, l’aide peut atteindre jusqu’à 50 % du coût HT des travaux, plafonnée à 960 € par point de charge, ou plus en cas d’infrastructure collective.
Le programme Advenir couvre également les frais d’étude préalable et impose le recours à des installateurs labellisés. Les conditions et montants sont régulièrement mis à jour sur le site officiel www.advenir.mobi.
Le crédit d’impôt
Jusqu’au 31 décembre 2025, les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge sur leur place de stationnement, à hauteur de 75 % des dépenses, dans la limite de 300 € par équipement (article 200 quater C du CGI). Cette aide est cumulable avec Advenir dans certaines conditions.
Autres aides locales
Certaines régions, intercommunalités ou municipalités proposent également des subventions complémentaires. C’est notamment le cas de la région Île-de-France ou de la Métropole de Lyon. Une veille locale est donc recommandée avant tout engagement.
L’impact du choix technique : bornes partagées ou individuelles ?
Le choix entre bornes individuelles ou mutualisées dépend du nombre de places, du type d’usage et de la capacité électrique disponible.
- Les bornes individuelles sont plus simples à gérer pour un seul utilisateur, mais nécessitent des raccordements multiples.
- Les bornes mutualisées permettent une meilleure rationalisation, surtout si elles sont pilotées et équipées d’un système de gestion de charge dynamique (load balancing).
Les infrastructures collectives dites « pré-équipées » permettent une installation évolutive. Chaque copropriétaire peut s’y raccorder au moment opportun, selon des modalités fixées en AG.
Aspects juridiques et responsabilités
L’installation d’une borne implique la signature de conventions entre le syndicat de copropriété et l’opérateur technique (électricien, fournisseur d’énergie ou gestionnaire de la borne). Ces conventions doivent préciser :
- Les conditions de raccordement et d’usage,
- Le modèle de facturation de l’électricité,
- Le partage des frais de maintenance,
- La responsabilité en cas d’incident (incendie, panne, etc.).
Le syndic doit aussi veiller à la conformité des installations avec les normes de sécurité (NF C15-100) et les obligations d’assurance.
En cas de revente d’un lot, la présence d’une borne peut constituer un argument de valorisation. Mais il est important que les documents (PV d’AG, conventions, factures) soient conservés et transmis à l’acheteur.
Vers une généralisation dans le neuf
La réglementation impose déjà l’équipement des parkings neufs ou rénovés pour l’accueil des bornes. Le décret n°2021-546 prévoit que tous les bâtiments neufs d’habitation collectifs doivent comporter un pré-équipement pour 100 % des places de stationnement.
Pour les bâtiments tertiaires, l’obligation est de 20 % des places, avec des dérogations possibles selon la faisabilité technique et économique. Cette tendance à la prédisposition facilitera les installations futures dans le parc neuf.
Un enjeu de modernisation de la copropriété
Installer une borne de recharge en copropriété n’est plus un luxe mais une adaptation nécessaire. La loi facilite l’initiative individuelle tout en encourageant les solutions collectives à travers un cadre juridique plus clair et des aides renforcées.
Pour les syndics, anticiper cette demande est devenu un impératif de gestion. Pour les copropriétaires, s’équiper permet non seulement de répondre à un besoin immédiat mais aussi de valoriser leur bien.
En 2025, avec l’essor continu de l’électromobilité et les politiques publiques favorables, chaque copropriété a intérêt à intégrer cette transition énergétique dans sa stratégie patrimoniale.
Sources
- Ministère de la Transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr
- Avere-France / Programme Advenir : https://advenir.mobi
- Legifrance : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles L111-3-4 du CCH