Jurisprudence : le préavis réduit du locataire doit être justifié dès l’envoi du congé

préavis réduit

Une récente décision de la Cour de Cassation rappelle que le locataire doit impérativement indiquer dans sa lettre de congé la raison légale qui lui permet de bénéficier du préavis réduit de 3 mois à 1 mois sous peine de perdre cette réduction autorisée.

 

Rappelons, tout d’abord, que dans une location meublée, le préavis du congé de la part du locataire est d’1 mois. Dans une location nue, ce préavis est de 3 mois, mais peut être ramené à 1 mois pour des raisons précises. Ces cas exceptionnels, au nombre de 8, sont listés dans notre dossier : « Résiliation du bail par le locataire : démarches, préavis, obligations ».

Dans l’affaire citée, une locataire de la ville d’Amiens (non située en « zone tendue » où le délai du préavis peut être ramené à 1 mois) avait envoyé à son bailleur une lettre de congé indiquant son droit à un préavis réduit – d’un mois seulement – sans plus de détail ou de justificatif.  

Un mois plus tard, elle quitte le logement, espérant recevoir son dépôt de garantie rapidement. Sans retour du propriétaire après plusieurs demandes, elle assigne ce dernier devant le Tribunal.

Le bailleur en profite alors pour réclamer l’application du délai classique du préavis, soit 3 mois. Raison invoquée : la locataire n’a pas donné d’explication ni de justificatifs concernant la réduction du délai de préavis.

En première instance, le Tribunal refuse cette demande, estimant que les justificatifs remis plus tard au bailleur (logement HLM accordé) sont valables.

Le propriétaire décide alors de former un pourvoi en cassation afin de faire invalider ce jugement.

La Cour de cassation donne raison au propriétaire en citant l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR de 2014 qui interdit les justifications a posteriori : « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois ».

C’est donc indiscutable : un locataire doit donner au propriétaire les raisons de sa demande concernant un préavis réduit et lui fournir tous les justificatifs lors de l’envoi de son congé. Dans le cas contraire, le propriétaire peut contester le délai de préavis réduit.

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