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Loyers et charges

LES PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES 2022 DES ANCIENS DISPOSITIFS FISCAUX (BESSON, DE ROBIEN, ETC.)

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LES PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES 2022 DES ANCIENS DISPOSITIFS FISCAUX (BESSON, DE ROBIEN, ETC.)

Si vous détenez un logement locatif placé sous un dispositif fiscal qui ne peut plus être choisi aujourd’hui (remplacé par le Pinel, le Denormandie ou Loc’Avantages), voici les montants plafonds de loyers et de ressources des locataires valables pour l’année 2022. 

Après avoir publié les actualisations concernant les deux dispositifs actifs aujourd’hui, Pinel et Denormandie, le site du ministère des Finances a diffusé l’actualisation 2022 pour les anciens dispositifs.

Ces dispositifs sont subordonnés, selon les cas, à des loyers plafonnés et à des ressources également plafonnées, fixés par décret. Ces plafonds de loyers et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. 

L’information est toutefois diffusée de plus en plus tard… Fin mai cette année ! Si dans vos logements locatifs concernés, vous dépassez, depuis janvier dernier, le loyer plafond 2022, il va vous falloir ajuster en soustrayant du prochain loyer les sommes trop perçues de janvier à mai. Un calcul et une opération indispensables, sous peine de prendre le risque d’une requalification fiscale qui vous ferait perdre les avantages accordés.

À lire : Loi ALUR et locataire de plus de 65 ans : quelles protections pour les seniors ?

Si vous détenez des logements locatifs placés sous les dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier, voici les plafonds à respecter.

Les plafonds de loyer 2022 pour le Besson ancien

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel / m², charges non comprises, sont fixés à :

ZonesABC
Plafonds19,36 €12,65 €9,18 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Besson neuf

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel / m², charges non comprises, sont fixés à :

ZonesI bisIIIIII
Plafonds17,34 €15,35 €11,86 €11,20 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Robien classique

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel / m², charges non comprises, sont fixés à :

À lire : Pinel 2024 : le dispositif encore modifié
ZonesABC
Plafonds24,21 €16,83 €12,13 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Robien recentré

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel / m², charges non comprises, sont fixés à :

ZonesAB1B2C
Plafonds24,21 €16,83 €13,77 €10,08 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Borloo ancien (conventionnement Anah)

Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) / Conventions conclues avant le 1er janvier 2015

ZonesABC
Plafonds19,36 €12,65 €9,18 €

Les conventions conclues à partir du 1er janvier 2015

En métropole :  

ZonesA bisReste de la zone AB1B2 et C
Plafonds17,62 €13,09 €10,55 €9,17 €

Outre-mer :

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonPolynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna
10,73 €12,87 €

A noter ! Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs à ces plafonds, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

À lire : DPE : l’UFC-Que Choisir dénonce un « grand n’importe quoi »

Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

Conventions conclues avant le 1er janvier 2012

AB1 et B2C
Secteur social6,99 €6,35 €6,71 €
Secteur très social6,61 €6,16 €5,50 €
Secteur social / Loyers dérogatoires10,46 €8,64 €6,75 €
Secteur très social / Loyers dérogatoires9,53 €7,38 €6,09 €

Conventions conclues après le 1er janvier 2012

A, A bisB1 et B2C
Secteur social6,94 €6,31 €5,65 €
Secteur très social6,57 €6,12 €5,46 €
Secteur social / Loyers dérogatoires10,37 €8,59 €6,69 €
Secteur très social / Loyers dérogatoires9,47 €7,33 €6,05 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Borloo neuf

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

ZonesB1B2C
Plafonds19,37 €13,46 €11,02 €8,06 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Scellier métropole

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

AB1 B2
Secteur libre24,21 €16,83 €13,77 €
Secteur intermédiaire19,37 €13,46 €11,02 €

Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011

A bisAB1B2C
Secteur libre24,07 €17,85 €14,39 €11,75 €8,17 €
Secteur intermédiaire19,26 €14,28 €11,51€9,40 €6,54 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Scellier outre-mer

Investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 26 mai 2009

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française,  Nouvelle-Calédonie,  Iles Wallis et Futuna
Secteur libre16,83 €
Secteur intermédiaire13,46 €

Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-BarthélémyPolynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna
Secteur libre13,79 €17,07 €
Secteur intermédiaire11,17 €14,24 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Cosse (conventionnement Anah)

Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire) / métropole

ZonesA bisReste de la zone AB1B2 et C
Plafonds17,62 €13,09 €10,55 €9,17 €

Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire) / outre-mer

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonPolynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna
10,73 €12,87 €

Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social) 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

A bisAB1B2C
Secteur social12,32 €9,48 €8,16 €7,847,28
Secteur très social9,59 €7,38 €6,36 €6,095,65

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

A noter ! Pour les plafonds de ressources de chacun de ces dispositifs, en cas de changement de locataire, n’hésitez pas à vous reporter au site des services publics, chapitre II

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