fbpx

Expulsions locatives : la trêve hivernale prolongée jusqu’au 31 mai 2021

trêve hivernale

Comme l’an dernier et pour les mêmes raisons liées à la crise sanitaire, la trêve hivernale va être reculée de plusieurs semaines. Les bailleurs dont les locataires ne peuvent pas être expulsés pendant les deux mois de prolongation de la trêve seront indemnisés. 

En temps normal, la trêve hivernale (interdiction d’expulser des locataires) démarre le 1er novembre et se termine le 31 mars. Mais la crise sanitaire doublée d’une crise économique a changé la donne.

Trêve hivernale 2019/2020 déjà modifiée plusieurs fois

L’an dernier déjà, au cours de l’hiver 2019/2020, la trêve avait été avancée au 18 octobre, puis reculée au 10 juillet, après une première prolongation de 2 mois. La date de reprise possible des expulsions au 10 juillet était toutefois soumise à conditions. Les Pouvoirs Publics avaient, en effet, annoncé que les expulsions ne pourraient reprendre que si un relogement était mis en place. 

Autrement dit, si vous étiez dans une procédure d’expulsion et que vous pensiez faire partir votre locataire dès la fin de la trêve hivernale, cela ne pouvait pas forcément être le cas. Si le locataire n’avait pas d’autre solution de logement, l’expulsion était interdite. 

Face aux problèmes financiers que cela pouvait poser aux bailleurs (ne percevant plus de loyers, si le problème est celui des loyers impayés), le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, avait indiqué que les bailleurs pourraient demander l’indemnisation de l’Etat, le cas échéant. 

Trêve hivernale 2020/2021 à nouveau allongée

Cette fois, c’est la ministre du Logement Emmanuelle Wargon qui annonce, dans un article du journal Le Parisien,  un nouveau sursis pour les locataires faisant l’objet d’une procédure d’expulsion : « d’une crise sanitaire devenue économique, on risque de basculer vers une crise sociale. Nous sommes aujourd’hui face à un risque réel de décrochage de ménages en difficulté, a déclaré la ministre qui admet que la force publique ne pourrait pas gérer un si grand nombre d’expulsions »

« L’inquiétude que j’ai, c’est la suite, a-t-elle aussi déclaré sur RMC, affirmant que quand on va reprendre, il faudra le faire différemment. En échelonnant, en priorisant, en trouvant des solutions pour les personnes qui vont quitter le logement. »

Un scénario de sortie de la trêve hivernale « sous conditions » se profile donc à nouveau. 

Les bailleurs dont les locataires ne pourront pas être expulsés pendant la période de prolongation de la trêve, mais aussi, plus tard, en raison d’éventuelles conditions restrictives, seront indemnisés a affirmé Emmanuelle Wargon.

Demande d’augmentation du fonds d’indemnisation des bailleurs

A noter que la fondation Abbé Pierre, à l’origine de la création de la trêve hivernale, en 1956, demande la création d’un Fonds national d’aide aux paiements des loyers et des charges de 200 millions d’euros, ainsi que l’augmentation du fond d’indemnisation des bailleurs. La proposition serait à l’étude au ministère du Logement.

Les procédures peuvent se poursuivre pendant la trêve

Ce n’est pas parce que les expulsions ne sont pas possibles, que vous ne pouvez pas démarrer ou poursuivre une procédure de résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, y compris pour loyers impayés. Poursuivez vos démarches, cela fera avancer le dossier !

 

Laissez un commentaire

0 Partages
Partagez
Tweetez
Enregistrer
Partagez