La trêve hivernale « classique » a débuté le 1er novembre et se terminera le 31 mars 2022. Pendant ces 5 mois, il vous est impossible d’expulser vos locataires. De plus en plus de cas dérogatoires existent, toutefois. Rappel de ces derniers.
Rappelons le principe de cette trêve : elle permet aux locataires de pouvoir continuer, pendant les mois les plus froids de l’année, à occuper leur logement, même si une expulsion a été décidée par un Tribunal. A noter que cette trêve interdit aussi les coupures de gaz et d’électricité. Les bailleurs ne respectant pas cette trêve sont passibles d’une sanction de 3 ans de prison et de 30.000 € d’amende.
Retour d’une trêve hivernale « classique »
Si la crise sanitaire a modifié, ces dernières années, la durée de la trêve hivernale, la version 2021/2022 est, pour l’instant, prévue pour 5 mois, comme d’habitude.
L’an dernier, en effet, cette trêve avait été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 et la trêve de l’hiver 2019/2020 avait, elle, été avancée au 18 octobre, puis reculée au 10 juillet, après une 1ère prolongation de 2 mois. Les bailleurs dont les locataires ne pouvaient pas être expulsés pendant les deux mois de prolongation avaient eu l’assurance d’une indemnisation de la part des Pouvoirs Publics.
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Une trêve hivernale aux nombreux cas dérogatoires
Cette année, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice a publié un communiqué de presse listant les différents cas de non-application de la trêve hivernale. Celle-ci n’est ainsi pas applicable lorsque :
- le bailleur propose à ses locataires un relogement « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». En clair, avec suffisamment d’espace pour accueillir toute la famille ;
- le logement loué a fait l’objet d’un arrêté de péril par la préfecture ;
- des squatteurs occupent le logement (résidence principale ou secondaire) : reportez-vous à nos articles Les mesures anti-squatteurs s’appliquent aussi pendant la trêve hivernale ! , Expulsion d’un squatteur : la procédure à suivre et Jurisprudence liée à l’expulsion d’un squatteur ;
A noter ! Si les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge prononçant l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
- les occupants du logement destiné aux étudiants (ayant signé un bail dédié, par exemple) ne remplissent plus les conditions pour occuper ce type de logement ;
- une ordonnance de protection à l’encontre d’un conjoint violent (mari, partenaire pacsé ou concubin) à l’encontre du partenaire ou de ses enfants a été rendue par un juge aux affaires familiales. Notons que les violences conjugales sont de plus en plus prises en compte dans la politique liée au logement comme décrit dans nos actualités Violences conjugales : les victimes n’ont plus à honorer leur part du loyer et Préavis de congé réduit pour un locataire victime de violences conjugales ;
- dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation, et accorde le recours à la force publique pour l’expulsion d’un des conjoints.
Les procédures peuvent se poursuivre pendant la trêve hivernale !
Si, pendant cette période, l’exécution des procédures d’expulsion est suspendue, elle ne vous empêche pas de monter un dossier d’expulsion ou de le poursuivre s’il est déjà en cours. La trêve hivernale interrompt les expulsions, certes, mais pas les procédures judiciaires, comme nous l’expliquons en détails dans notre fiche La trêve hivernale ne doit pas vous empêcher de poursuivre les procédures face aux loyers impayés ! Il reste, en effet, possible pour vous, bailleurs, d’engager une procédure d’expulsion auprès du tribunal judiciaire ou en saisissant le juge des référés. Simplement, si l’expulsion est ordonnée, elle ne pourra se concrétiser qu’à la fin de la trêve hivernale.
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A savoir !
- A la fin de la trêve hivernale, les locataires ont la possibilité de demander au juge un délai supplémentaire pour payer leurs retards de loyers ou pour quitter le logement. Dans ce dernier cas, le délai accordé peut atteindre de trois mois à trois ans. Ce délai peut aussi être demandé par la commission de surendettement, lorsque le locataire a fait appel à celle-ci ;
- Que ce soit pendant la trêve hivernale (cas dérogatoires) ou en dehors de cette période, l’expulsion est une opération délicate à mener. N’hésitez pas à vous reporter à notre fiche Expulsions : des opérations délicates nécessitant respect de la loi et savoir-faire.
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