Location : paiement du loyer et des charges par le locataire

Le paiement du loyer et des charges, à la date d’échéance prévue, est l’une des obligations du locataire. Si le locataire ne le fait pas, il s’expose à différentes sanctions. Découvrez dans notre dossier les différentes modalités de paiement du loyer.

 

Avant de mettre en location votre logement, vous devrez définir le montant du loyer qui sera payé chaque mois par le locataire et fixer le montant des charges locatives, dont devra s’acquitter votre locataire, en fonction de vos estimations.

Quand doit avoir lieu le paiement du loyer ?

Plusieurs possibilités existent concernant le paiement du loyer :

  • paiement à échoir : le loyer et les charges locatives sont réglés en début de chaque mois. Le locataire paie son mois de location à l’avance ;
  • paiement à terme échu : le loyer et les charges locatives sont réglés une fois le mois de location écoulé.

Le paiement du loyer s’effectue généralement tous les mois. Mais si ce n’est le cas, alors le locataire peut l’exiger. En tant que propriétaire, il vous est formellement interdit d’exiger le paiement d’un an de loyer d’avance, par exemple.

Concernant la date exacte du paiement du loyer, les deux parties sont libres de la définir. Il est notamment courant que des locataires souhaitent payer leur loyer une fois leur salaire réceptionné.

La possibilité de régler le loyer en plusieurs fois peut être acceptée par vous. L’important est que le locataire paie le loyer et les charges à la date convenue dans le bail, et ce, pendant toute la durée de la location. Pour cela vous pouvez envoyer, avant la date de paiement du loyer, un appel de loyer à votre locataire pour lui rappeler son obligation.

Vous avez également le droit de réviser le loyer une fois par an, à la condition expresse qu’une clause de révision soit inscrite dans le bail.

Quels sont les différents modes de paiement du loyer ?

Concernant le mode de règlement du loyer, les deux parties doivent également s’entendre. Le paiement du loyer peut se faire en espèces, par chèque ou encore par virement.

Si le locataire souhaite payer en liquide, pas de problème. Encore faut-il que le montant du loyer (charges comprises) soit inférieur à 1.000 €. Tout montant supérieur à cette limite (1.000 €) doit être réglé en chèque ou par prélèvement. La loi précise aussi que, lors de tout paiement en espèces, il appartient au débiteur de faire l’appoint. Vous n’êtes donc pas tenu d’accepter un règlement en espèces si votre locataire n’apporte pas le montant exact.

À retenir : la loi indique aussi qu’aucune personne n’est obligée d’accepter plus de 50 pièces de monnaie lors d’un seul paiement.

Le prélèvement automatique constitue la solution la plus simple et la plus sécurisante pour un bailleur. Mais il est toutefois interdit d’imposer, à votre locataire, le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.

Par ailleurs, vous n’avez pas non plus le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire, et ce, même si ce dernier donne son accordEn tout état de cause, c’est le bail qui fixe les modalités de paiement du loyer. 

Sachez aussi que vous pouvez réclamer tout arriéré dû (de charges ou de loyers) pendant 3 ans.

Une fois le paiement du loyer effectué, le locataire peut vous demander de lui envoyer une quittance de loyer. Cette quittance de loyer sert notamment de justificatif de paiement. En revanche, si le locataire ne vous a réglé qu’une partie du loyer, seul un reçu des sommes versées pourra lui être envoyé.

Un locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ?

Bon à savoir : quels que soient les conflits entre votre locataire et vous, celui-ci ne peut pas, de lui-même, décider de suspendre le paiement du loyer, comme expliqué dans notre actualité : « Le locataire ne peut se faire justice en cessant de payer son loyer ».

Dans certains cas, en fin de bail, les locataires partent sans payer leur dernier loyer en pensant que le montant du dépôt de garantie servira à couvrir cette dette. Néanmoins, le versement d’un dépôt de garantie, en début de bail, n’exonère pas votre locataire du paiement du loyer.

Par ailleurs, si votre locataire a fait preuve de retards réguliers de paiement du loyer et des charges lors de son bail, vous êtes en droit de rompre le bail pour « motif légitime et sérieux »Si, dans les faits, le retard commence le lendemain de la date de paiement prévue, les juges considèrent que c’est plutôt à partir du dixième jour.

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