Peut-on étendre la signature électronique du bail à l’acte de cautionnement ?

La signature électronique est possible dans les baux d’habitation et dans les baux commerciaux, comme nous l’avons décrit dans nos fiches dédiées. Elle n’est pourtant pas encore possible dans les documents à signer par les cautions. Explications.

 

Fonctionnement de la signature électronique du bail et acte de cautionnement

Si le locataire accepte la location, sous statut vide ou meublé, vous pouvez rédiger le bail. Le mieux est de vous faire accompagner, dans cette démarche, par l’outil de gestion locative en ligne de Gérerseul qui vous permet de créer votre bail personnalisé en quelques clics.
N’oubliez pas, avant cette opération, de contrôler la véracité des informations fournies par le locataire (n’hésitez pas à lire notre fiche Vérifiez le dossier de mes locataires potentiels : vrais ou faux documents ?).
Envoyez ensuite à votre locataire, par e-mail, le contrat de location à signer électroniquement. Cette signature consiste à entrer un code transmis, par SMS (sur téléphone mobile), par une société qui contrôle l’identité du signataire. Il suffit, ensuite, d’écrire une mention avec son nom et de cliquer sur le bouton « signer ».
L’opération ne dure que quelques minutes.
Le document signé est informatiquement « verrouillé », pour rendre tout changement impossible à réaliser. Il est ensuite conservé plusieurs années, généralement 10 ans.

Pourquoi l’acte de cautionnement ne peut-il pas être signé électroniquement ?

Le gouvernement a, d’après les professionnels, fait un simple oubli… qui devrait être prochainement réparé. De fait, les conditions sont aujourd’hui réunies pour que le garant puisse utiliser la signature électronique. En effet, la
loi ELAN de 2018 a modifié l’article 22-1 de la loi de 1989 qui réglementait la rédaction de l’acte de cautionnement.
Auparavant, les mentions manuscrites étaient obligatoires ; la loi ELAN a supprimé cette obligation. Puisque les garants peuvent désormais tout écrire sur ordinateur, on peut légitimement penser que plus rien n’empêche la signature électronique de l’acte de caution par le garant… Toutefois, sans autorisation explicite des Pouvoirs Publics sur la question, les garants doivent continuer à signer « à la main » les actes de cautionnement. Dès qu’un éclaircissement de la situation sera donné, nous vous en informerons.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

Pages similaires

Pages populaires

Laissez un commentaire

Laissez un commentaire

0 Partages
Partagez
Tweetez
Enregistrer
Partagez