Bail d’habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, les règles à connaitre

Loi du 6 juillet 1989, règles à connaître

La loi du 6 juillet 1989 est une loi appliquée à la location d’un habitat principal. Il faut bien différencier les baux soumis à cette loi. Tout contrat venant à l’encontre de cette loi sera non validé. La loi 1989 exige la précision de certaines mentions dans le bail d’habitation principale. Le nom du bailleur et l’adresse exacte de son domicile ou de son siège social. La date de la prise d’effet du contrat ainsi que la durée de la location. Le montant et le mode de paiement du loyer ainsi que l’accord de la prévision d’une éventuelle révision du montant etc… Le montant du dépôt de garantie est également à mentionner dans le bail d’habitation principale. Il est obligatoire de préciser la surface ou les dimensions exactes du local. Gérerseul.com met à disposition de ses abonnés, ayant un logement en cours de validité, les documents nécessaires à la gestion de leur bien.

Protégez-vous !

Réglementations, décrets, réformes, loi Duflot… Notre bibliothèque est très complète et vous propose des documents régulièrement mis à jour en fonction de la législation en vigueur. Ils sont élaborés et certifiés par un cabinet d’avocats intervenant en droit des baux et régulièrement mis à jour. Ces documents et leur contenu sont protégés par des droits d’auteur.

This page has 0 comments

Comments open

Leave a reply