Si le bail mobilité a été conçu pour faciliter l’accès au logement des personnes en situation provisoire, il présente également de nombreux avantages pour le propriétaire bailleur. Le bail mobilité a été promulgué en 2018 dans le cadre …
Si le montant des charges d’un bail mobilité est généralement fixé en forfait, le propriétaire peut-il prévoir une provision sur charges ? La durée d’un bail mobilité ne peut dépasser dix mois et il n’est pas reconductible. C’est …
Une proposition de loi a été déposée pour instaurer la résiliation automatique des contrats de location lorsque les locataires ne payent plus leurs loyers. Plus de précision sur ce nouveau projet de loi. Le projet de loi …
L’inéluctable augmentation des prix doit inciter les bailleurs conservant les contrats d’énergie à leur nom à s’organiser pour pouvoir refacturer cette énergie à leurs locataires. L’électricité et le gaz des parties communes récupérables La consommation d’énergie dans …
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. …
Les commerçants demandent parfois à leur bailleur une baisse de loyer qui devient trop lourd. En période de crise économique, ces demandes explosent. Quelles sont les règles ? Quelle stratégie devez-vous adopter, en tant que bailleur ? Certains …
Créée il y a 3 ans pour remplacer la garantie universelle des loyers (GUL) instaurée par la loi Alur (pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) et qui avait été finalement abandonnée, la caution ou garantie …
La loi sur le logement ELAN, votée le mardi 16 octobre 2018, (voyez notre actualité La loi sur le logement (ELAN) a été adoptée mardi dernier) a créé un nouveau type de bail de courte durée. A qui …
Depuis le 1er avril, la garantie loyers impayés Visale assure le paiement du loyer pendant toute la durée du bail d’un étudiant. Par ailleurs, tous les étudiants de 30 ans ou moins peuvent désormais en bénéficier, quels que …
