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Contrats de location

Le contrat de location, également appelé contrat de bail, définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Retrouvez tous nos guides pour choisir le bon type de bail, comprendre la réglementation, sécuriser la signature du contrat et éviter les erreurs les plus fréquentes. Bail vide, bail meublé, bail mobilité, bail étudiant, bail commercial ou bail civil : nos experts vous accompagnent à chaque étape afin de louer votre bien en toute conformité.

Contrats de location

Bail mobilité, quoi de neuf ?

Le bail mobilité représente une solution pratique d’accès au logement pour les étudiants et professionnels en situation de mobilité. Il reste une solution privilégiée par de nombreux bailleurs.   Ces derniers mois, le bail mobilité a essuyé quelques critiques dans le monde de la location immobilière. Si le concept introduit par la loi ELAN de 2018 […]
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Bail commercial : Les nouvelles obligations des propriétaires

Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat de location comportant quelques règles spécifiques. Le bail commercial, qu’est-ce que c’est ? Le bail commercial est […]
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Conséquences des modifications des modalités de révision du loyer en cours de bail

S’il est possible d’augmenter le montant du loyer en cours de bail, le propriétaire bailleur se doit de respecter une réglementation stricte en la matière. Au cours d’un bail d’habitation, le montant du loyer peut être augmenté une fois par an dans le cadre de la révision annuelle du loyer. Il peut également faire l’objet […]
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Bail mobilité : Une solution flexible pour les étudiants et les travailleurs temporaires

Pour les étudiants, professionnels en situation de mobilité, et engagés au service civique, le bail mobilité répond à toutes les problématiques du logement provisoire. Mode d’emploi. La recherche d’un logement est souvent plus compliquée lorsqu’il ne s’agit que d’une solution provisoire. L’étudiant n’a besoin d’un toit que le temps de son passage dans une université […]
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Réforme des modalités de révision du loyer en cours de bail

Augmenter le loyer d’un locataire obéit à des règles précises. Le propriétaire bailleur doit se conformer à des règles précises et bien connaitre l’indice de référence des loyers. Depuis août 2022 et la loi sur le pouvoir d’achat du gouvernement Borne, la révision des loyers a été plafonnée pour éviter que les loyers entrent dans […]
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Modification du bail : procédures et règlementations

Est-il possible de modifier le bail alors que la location est en cours ? Quelles sont les règles à respecter pour que les modifications apportées soient légales ? Dans le droit français, lorsque deux parties ont conclu et signé un contrat, dans quelque domaine que ce soit (location immobilière, travail, affaires…), la loi interdit de […]
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Peut-on prévoir une provision sur charges dans le cadre d’un bail mobilité ?

Si le montant des charges d’un bail mobilité est généralement fixé en forfait, le propriétaire peut-il prévoir une provision sur charges ? La durée d’un bail mobilité ne peut dépasser dix mois et il n’est pas reconductible. C’est pourquoi il n’est pas possible de procéder à une régularisation annuelle des charges. C’est donc un forfait […]
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Loyers impayés : projet de loi pour une résiliation automatique du bail de location 

Une proposition de loi a été déposée pour instaurer la résiliation automatique des contrats de location lorsque les locataires ne payent plus leurs loyers. Plus de précision sur ce nouveau projet de loi. Le projet de loi n° 360 Ce sont les députés Renaissance (majorité présidentielle), emmenés par leur collègue Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir, qui […]

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