Contrats de location

Contrats de location 1 septembre 2022

Flambée annoncée du coût de l’électricité et du gaz : Pensez à inclure dans le bail des clauses pour refacturer ces énergies

L’inéluctable augmentation des prix doit inciter les bailleurs conservant les contrats d’énergie à leur nom à s’organiser pour pouvoir refacturer cette énergie à leurs locataires. L’électricité et le gaz des parties communes récupérables La consommation d’énergie dans les parties communes d’une copropriété est comprise dans les charges locatives récupérables auprès du locataire. En effet, lorsque […]

Contrats de location 19 novembre 2021

Jurisprudence: Bail commercial et déplafonnement du loyer

L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ?  La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) concernant le déplafonnement d’un loyer va beaucoup intéresser les bailleurs qui détiennent des locaux commerciaux loués à des […]

Contrats de location 21 octobre 2021

Bail commercial et « droit de préférence » du locataire en cas de vente

En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. Ce sont les éditions Francis Lefèbvre qui relatent cette récente jurisprudence.  La Cour de Cassation (Cour de […]

Contrats de location 17 février 2021

Demande de baisse de loyer d’un bail commercial

Les commerçants demandent parfois à leur bailleur une baisse de loyer qui devient trop lourd. En période de crise économique, ces demandes explosent. Quelles sont les règles ? Quelle stratégie devez-vous adopter, en tant que bailleur ?  Certains loyers deviennent trop lourds à supporter  Dans le cadre d’un bail commercial, le loyer constitue souvent le poste […]

Contrats de location 25 août 2020

La sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire n’empêche pas la résiliation du bail commercial

Le sujet est malheureusement d’actualité, en cette période économique délicate… Si vous louez votre local commercial à un locataire en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sachez que vous avez le droit de demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail. C’est l’avocate Joan Dray qui fait une […]

Contrats de location 17 juillet 2020

Jurisprudence bail commercial. Le paiement de 100 % des travaux par le locataire a été légal… mais ne l’est plus !

Le site eurojuris.fr relate une intéressante jurisprudence. La Cour de Cassation a récemment confirmé que le bailleur pouvait légalement, par le passé, transférer la charge de tous les travaux à son locataire, via une clause insérée dans le bail commercial. Attention ! Ce n’est plus le cas pour les nouveaux baux. Les premiers juges saisis ne l’entendaient […]

Contrats de location 15 juin 2020

Jurisprudences bail commercial : sans immatriculation au RCS, pas d’indemnité d’éviction… sauf exception

Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail. Rappelons, en préambule, qu’en tant que bailleur, vous avez le droit de refuser le renouvellement du bail à votre locataire. Mais, en contrepartie […]

Contrats de location 4 juin 2020

Bail commercial : Le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution

La décision était attendue avec impatience, tant les désaccords entre locataires et bailleurs commerciaux étaient nombreux à ce sujet ! Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial était tout-à-fait possible.  Tout bailleur d’un local commercial a le droit – lors d’un renouvellement de bail – de […]

Contrats de location 11 mai 2020

Bail commercial : l’abandon de loyers ne sera pas fiscalement pénalisé

La pratique paraît bizarre, mais c’est la règle : lorsqu’un bailleur commercial décide de ne pas faire payer certains loyers à son locataire, il est tout de même fiscalisé sur ces loyers non encaissés… L’administration fiscale fait ses calculs sur 12 loyers mensuels. La crise sanitaire liée au coronavirus change temporairement la donne.  Pour remercier les […]

Contrats de location 6 avril 2020

Crise sanitaire : en fin de bail, utilisez la convention d’occupation précaire

Les situations ne sont pas simples pour certains bailleurs, en cette période de confinement. Déménagements impossibles (autorisés, mais matériellement irréalisables…), signatures de baux nus ou meublés ou d’états des lieux d’entrée ou de sortie compliquées… Il faut s’adapter à une conjoncture inédite ! En n’oubliant pas, par exemple, la possibilité d’utiliser des signatures électroniques, fort […]