Dossier locatif : un décret autorise les pièces d’identité sans signature

pieces d'identité

Jusqu’à récemment, la loi autorisait tout bailleur à exiger du candidat locataire que la pièce justificative d’identité produite comporte sa signature. Un décret supprime cette obligation pour ne pas pénaliser les pièces d’identité étrangères, sans signature.

Nouveau décret : La signature sur les pièces d’identité n’est plus obligatoire

C’est le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 lié à la loi n° 89-462 du 23 juillet 1989 qui avait fixé la liste des pièces justificatives pouvant être réclamées au candidat à la location et à sa caution. Ce décret prévoyait que le bailleur pouvait exiger du locataire et de sa caution qu’ils lui donnent une pièce justificative d’identité comportant leurs signatures.

Or, si les pièces d’identité françaises comportent une signature obligatoire, ce n’est pas le cas dans d’autres pays, où l’apposition d’une signature n’est pas prévue. Des locataires ou des personnes souhaitant se porter garantes et détenant donc une telle pièce d’identité étaient potentiellement pénalisées, susceptibles de rencontrer des difficultés pour trouver un logement dans le parc locatif privé.

Le décret qui vient de paraître – n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 – supprime donc pour le bailleur la possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire.

Pour compléter cette information, n’hésitez pas à lire nos fiches pratiques « Dossier de location : les pièces à demander à un futur locataire, les documents interdits » et « Vérifier le dossier de mes locataires potentiels : vrais ou faux documents ? »

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

Laissez un commentaire

Laissez un commentaire

Partagez72
Tweetez
Enregistrer
+1
Partagez
72 Partages