La commission des finances de l’Assemblée nationale propose de revoir certaines dispositions du dispositif Pinel permettant à des investisseurs de récupérer (via des avantages fiscaux) une partie du prix du bien acquis en respectant certaines conditions. La possibilité de louer à ses enfants ou ses parents pourrait, par exemple, être annulée.
Dispositif Pinel : le contexte
Qu’apporte le dispositif Pinel ? Lorsqu’une personne achète, dans certaines communes, un logement neuf qu’elle loue par la suite en appliquant les nouveaux plafonds de loyer en vigueur au moment de fixer le montant du loyer, elle bénéficie alors d’une réduction d’impôt pendant 6, 9 ou 12 ans, selon la durée de location choisie.
D’ailleurs, n’hésitez pas à consulter notre actualité pour connaître les nouveaux plafonds de loyer publiés par l’administration fiscale.
Le succès de ce dispositif Pinel, qui a pris la suite du dispositif Duflot, fin 2014, et qui a été prolongé jusqu’à fin 2021 augmente d’année en année. Mais cet engouement pourrait bien être ralenti par des changements que souhaitent apporter les députés à une loi qu’ils considèrent onéreuse et pas assez rentable au vu de l’objectif initial.
Des évolutions du dispositif pourraient donc se concrétiser dans le projet de loi de finances pour 2019.
1ère évolution possible : supprimer la possibilité de louer à ses ascendants / descendants
Parmi les évolutions possibles figure l’interdiction de louer à ses ascendants ou ses descendants.
Depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs ont la possibilité de louer à leurs ascendants et descendants si ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
À lire Comment gérer les conflits relatifs à la sous-location ?
D’après le site cbanque.com citant le rapporteur général de la commission des finances, les députés estiment que « l’objectif d’accès au logement semble peu compatible avec le fait que ce soient des contribuables aux revenus les plus élevés qui bénéficient des réductions d’impôt ». La commission estime, ainsi, que les enfants des investisseurs immobiliers, généralement les plus aisés, ne sont pas la cible prioritaire des aides à la location.
2ème évolution possible : intensifier les contrôles fiscaux
Les parlementaires ont constaté que les contrôles de l’administration étaient rares dans ce domaine. Ils estiment donc qu’il est nécessaire de procéder à des contrôles plus réguliers afin que toutes les conditions liées aux avantages fiscaux accordés soient bien respectées.
Attention sur ce point ! Si le respect de la durée de location ou des plafonds de loyers et ressources doivent être respectées à la lettre, l’obligation de location « rapide » après livraison du logement ou entre deux baux dépend de la bonne volonté affichée du bailleur. D’ailleurs nous relations dans notre actualité « Avantages fiscaux et obligations de location : une jurisprudence intéressante ! » une jurisprudence qui le démontre : l’important est que le bailleur prouve qu’il a fait tout son possible pour trouver un locataire. Si malgré tous ses efforts il ne trouve pas un locataire rapidement, l’administration fiscale ne peut remettre en cause les avantages fiscaux liés au dispositif.
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