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Les logements meublés comportent également des exceptions :

• Si le logement est l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 ou de l’article L.321-8 du code de la construction et de l’habitation

• Si le logement appartient à un organisme d’HLM ne faisant pas l’objet d’une convention passée appliquée à l’article L.351-2.

Les baux d’habitation sont réglementés par l’ordre public, ainsi, les 2 partis ne peuvent y déroger.   Le contrat de location type comporte uniquement les mentions obligatoires. Gérerseul vous propose un contrat respectant touts les obligations légales en vigueur au moment de la signature de votre contrat de location et certifié par un avocat expert en gestion locative.   les locations sont soumises à des règles même si ces dernières ne sont pas inscrites dans le bail, elles existent et « ‘nul n’est censé ignorer la loi »