Certains bailleurs souhaitent envoyer la facture de leur taxe foncière à leurs locataires sans savoir si cela est possible, car en effet cela dépend du type de bail signé avec votre locataire.
Les baux d’habitation
Quel que soit le type de bail signé – nu, meublé ou mobilité – il est impossible, pour un bailleur, d’exiger de son locataire le paiement de la taxe foncière. La réglementation des baux d’habitation l’interdit.
Important ! Une toute petite partie de la taxe foncière est toutefois récupérable sur le locataire : celle concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. N’oubliez pas de la réclamer.
Seule la taxe d’habitation est donc à la charge du locataire.
Les baux commerciaux
Dans ce domaine, les choses sont différentes. Si, a priori, la taxe foncière est à la charge du bailleur, un bail commercial est beaucoup plus souple et permet aux deux parties de décider des règles qu’elles souhaitent suivre. Il est donc tout-à-fait possible, pour vous, bailleur, d’insérer dans le bail une clause stipulant qu’elle sera à la charge du locataire.
Mais attention ! Soyez précis car, sans mention explicite, la taxe foncière vous sera attribuée, par défaut. De fait, il n’est pas rare que la clause présente dans le bail soit trop imprécise pour être valable. Le locataire peut alors contester la prise en charge de la taxe devant un juge. Indiquez donc très clairement, le cas échéant, « le locataire devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière liée au local loué. »
Pour plus d’informations et aller plus loin, n’hésitez pas à lire notre fiche Bail commercial : répartition des charges et travaux entre bailleur et locataire.
Essayez toutefois de ne pas exagérer dans la récupération des coûts auprès de votre locataire. Une récente jurisprudence (relatée dans une dernière actualité) a montré que les juges n’apprécient pas les rapports trop déséquilibrés…