A lire aussi :
- Nuisances de voisinage : Ce que dit le Code civil Les nuisances de voisinage constituent un sujet de préoccupation récurrent dans les rapports entre voisins....
- Conditions d’expulsion durant la trêve hivernale : ce qu’il faut savoir La trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, est une période durant...
- Taxe sur les ordures ménagères : Qui en a vraiment la charge, le propriétaire ou le locataire ? La question de la taxe sur les ordures ménagères est souvent source de confusion pour...
- Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location d’un logement ? La réglementation impose à tout bailleur de réaliser des diagnostics immobiliers. Il s’agit de savoir...