C’est une question récurrente dans la location : un locataire a-t-il le droit de faire un double de ses clés sans en informer son propriétaire ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. Le locataire peut …
Le bail emphytéotique est un contrat de très longue durée – entre 18 et 99 ans – qui accorde au preneur (appelé emphytéote) un droit réel immobilier sur le bien loué. Il se situe à mi-chemin entre la …
Comprendre l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation est la somme que doit une personne qui se maintient dans un logement ou un local sans droit valable, ou qui en a l’usage exclusif au détriment d’autres titulaires. Elle n’est pas une …
Depuis plus de dix ans, le « droit à la fibre » permet à l’occupant d’un logement — propriétaire ou locataire — de demander le raccordement en très haut débit. En face, le bailleur et/ou le syndic ne …
Moisissures au plafond, odeurs tenaces, fenêtres ruisselantes… L’humidité n’est pas qu’un inconfort : elle peut atteindre la santé, dégrader le logement et engager la responsabilité du bailleur si le bien n’est plus décent. En pratique, un locataire peut …
En France, près d’un tiers des terres agricoles appartiennent à des propriétaires non exploitants. Nombre d’entre eux envisagent de louer une parcelle à un particulier — un jardinier amateur, un voisin, ou un jeune agriculteur. Mais derrière un …
Le classement “meublé de tourisme”, encadré par le Code du tourisme, est une procédure volontaire permettant à un propriétaire d’obtenir une à cinq étoiles selon le confort, les équipements et les services proposés dans son logement. Attribué par …
Un propriétaire récupère un logement dont les murs, pourtant immaculés à l’entrée, affichent désormais une teinte jaunâtre et une odeur de tabac froid. C’est une situation fréquente à la sortie d’un locataire fumeur, mais rarement simple à trancher. …
En cas de démembrement de propriété, il n’est pas rare qu’un membre de la famille souhaite habiter gratuitement dans le logement. Mais le droit distingue clairement les pouvoirs du nu-propriétaire (propriétaire des murs) et de l’usufruitier (titulaire du …
Lorsque le logement loué n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, il dispose d’un assainissement non collectif (ANC), généralement une fosse toutes eaux reliée à un dispositif d’épuration. À la sortie du locataire, la question revient souvent : faut-il exiger …
Une fuite d’eau est toujours une source de stress pour un locataire comme pour un propriétaire. Mais lorsque le problème se répète à intervalles réguliers, la situation devient rapidement insupportable : infiltrations récurrentes, peinture abîmée malgré des réparations …
Le décès d’un locataire place souvent le bailleur dans une situation délicate. Au choc humain s’ajoutent des interrogations juridiques et pratiques : le bail prend-il automatiquement fin ? Que se passe-t-il si les héritiers refusent la succession ? …
Dans le secteur de la gestion locative en ligne, les propriétaires bailleurs recherchent des solutions pratiques et performantes pour gérer leurs biens de façon autonome. Gererseul.com se positionne aujourd’hui comme l’un des acteurs incontournables de ce domaine, notamment en …
Au moment de la sortie d’un locataire, l’état des lieux est souvent source de tensions. Les murs, en particulier, cristallisent de nombreux litiges. Un clou, une cheville ou une fixation de télévision murale peuvent paraître anodins pour l’occupant …
Le mur mitoyen est une notion juridique aussi commune que source de tensions entre voisins. Qui doit entretenir ce mur ? Peut-on y appuyer une construction ? A-t-on le droit d’y percer une ouverture ou de le surélever sans autorisation ? …
La fin d’un bail est toujours marquée par un geste simple mais décisif : la remise des clés. Ce moment symbolise la libération du logement et met un terme aux obligations locatives. Tant que les clés ne sont …
La fin d’un bail locatif ne se résume pas toujours à la signature de l’état des lieux et à la remise des clés. Dans certains cas, le locataire tarde à quitter les lieux, omet volontairement de restituer les …
Chaque automne, les propriétaires reçoivent leur avis de taxe foncière. Parmi les lignes qui composent ce document fiscal figure une charge bien particulière : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Contrairement à la taxe foncière en elle-même, …
En 2024, les ARS (Agences Régionales de Santé) ont recensé environ 12 000 signalements liés à « l’humidité ou aux moisissures », révélant la persistance d’un problème sanitaire majeur dans l’habitat, qualifié à juste titre d’« habitat indigne » …
La location d’un logement repose sur un principe simple : en échange de l’usage du bien, le locataire paie un loyer chaque mois. Mais que se passe-t-il lorsque ces paiements cessent ? Pour les propriétaires, un loyer impayé …
