Résultats de recherche pour : "squatteurs"
La trêve hivernale ne doit pas vous empêcher de poursuivre les procédures face aux loyers impayé...
Jurisprudences liées à la sous-location non autorisée et à l’expulsion d’un squatteur
Deux jurisprudences intéressantes à noter ces dernières semaines : la jurisprudence « en cas de sous-location non autorisée, les loyers reviennent au bailleur » et la jurisprudence « faire expulser un squatteur est un droit absolu. » Jurisprudence dans le cas d’une sous-location non autorisée …
Expulsion d’un squatteur : la procédure à suivre
