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actualité immobilière

Actualités immobilières

Trêve hivernale : Les huissiers de justice alertent sur les cas  où elle n’est pas applicable

La trêve hivernale « classique » a débuté le 1er novembre et se terminera le 31 mars 2022.  Pendant ces 5 mois, il vous est impossible d’expulser vos locataires. De plus en plus de cas dérogatoires existent, toutefois. Rappel de ces derniers. Rappelons le principe de cette trêve : elle permet aux locataires de pouvoir continuer, pendant les […]
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Bail commercial et « droit de préférence » du locataire en cas de vente

En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. Ce sont les éditions Francis Lefèbvre qui relatent cette récente jurisprudence.  La Cour de Cassation (Cour de […]
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La signature électronique bientôt autorisée pour les actes de cautionnement !

Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe depuis près de 20 ans, la généralisation de cette opération dans le secteur immobilier est plus récente. Toutefois, […]
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Les résultats de l’étude 2021 sur la colocation de LocService

Notre partenaire LocService a publié une intéressante étude sur la colocation, évoquant le profil des colocataires, les prix des logements loués en colocation, les zones géographiques les plus attractives pour ce type de baux, mais aussi les incidences du Covid-19. Tour d’horizon des informations révélées par cette étude. L’ « Observatoire du marché de la colocation en […]
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Pompes à chaleur, chaudières… les nouvelles obligations des bailleurs

Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret n° 2020-912 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes […]
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Taxe foncière 2021 : seuls les bailleurs de locaux commerciaux peuvent la récupérer auprès de leur locataire

Vous avez jusqu’au 15 ou au 20 octobre pour payer vos taxes foncières. Si le bail d’habitation ne vous permet pas de récupérer cette taxe sur votre locataire, le bail commercial, lui, l’autorise. Les avis de taxes foncières 2021 sont disponibles en ligne, sur le site du ministère des Finances, dans votre espace particulier impôts.gouv.fr. […]
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Le nouveau DPE est suspendu 

Le diagnostic de performance énergétique, qui s’applique depuis le 1er juillet 2021 est suspendu en raison d’anomalies constatées. Les Pouvoirs Publics vont devoir modifier certains points de la réforme. C’était l’une des informations majeures de l’année 2021 pour les bailleurs immobiliers : le diagnostic de performance énergétique (DPE) était modifié et devenait opposable, comme nous l’indiquions […]
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Le plafonnement des loyers étendu à de nouvelles agglomérations

Bordeaux, Montpellier et Lyon vont limiter le montant des loyers du parc privé. L’Etat vient de leur en donner l’autorisation. Le plafonnement des loyers devra, par ailleurs, être mentionné dans les annonces à partir de 2022. Après Paris en 2019, Lille en 2020, et des villes de Plaine Commune Grand Paris en juin 2021 (Aubervilliers, […]
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Copropriété : l’arrêté décrivant la forme et le fond de la fiche à fournir aux copropriétaires est paru

On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite.  L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais il a été signé le 30 juillet 2021. Il indique précisément ce que doit contenir la fiche d’informations […]
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Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de louer les passoires énergétiques

Louer des « passoires énergétiques » pourrait bien être « légalement » interdit. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé, en validant les articles de la Loi Climat et Résilience. Le calendrier des interdictions de louer Le calendrier annoncé par les Pouvoirs Publics et intégré dans la loi Climat et Résilience parue au JO du 24 août 2021 va […]

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