Une condamnation aussi sérieuse est une première ! Un locataire ayant sous-loué son logement parisien sans l’accord de son bailleur a été condamné par le Tribunal d’instance de Paris à reverser au propriétaire l’intégralité des sommes indûment perçues.
La ville de Paris n’est pas la seule à faire la chasse aux sous-locations non déclarées mises en avant sur le site d’AirBnB. Les copropriétaires – excédés par les nuisances que ces changements incessants d’occupants représentent – sont également à la manœuvre. Autre partie prenante mécontente de ces régulières sous-locations : les bailleurs de logements que les locataires sous-louent sans leur autorisation.
Le remboursement intégral des sommes perçues
Des procès sont régulièrement intentés par ceux-ci, mais, jusqu’à présent, aucun tribunal n’avait condamné aussi durement un locataire indélicat. Le Tribunal d’instance de Paris vient de condamner (le 24 octobre 2018) un locataire du XVIIIe arrondissement à rembourser la somme de 46.277 € à son propriétaire qui n’avait pas accepté la sous-location régulière du logement loué meublé via AirBnB. Voyez notre fiche : «Les spécificités du contrat de location meublée : contenu, durée, fiscalité, résiliation».
À lire Intégrer des espaces de coworking dans les propriétés locatives
Or, cet accord est indispensable pour pouvoir sous-louer. Le remboursement correspond à l’intégralité des sommes perçues entre 2011 et 2018.
Le Tribunal a sans doute voulu sanctionner le fait que le locataire est passé outre l’avis du bailleur qui n’avait pas répondu favorablement, en 2016, à sa demande de pouvoir sous-louer le logement. Le locataire avait – malgré l’absence d’autorisation – loué illégalement le logement pendant 767 jours au total en l’espace de 7 ans, soit une location de plus de deux ans, d’après un constat d’huissier. Le Tribunal d’instance n’a pas apprécié l’enrichissement jugé « déloyal » du locataire indélicat qui, par exemple, a perçu en 2015 (pour 160 jours de sous-location) la somme de 8.915 €, alors que son loyer annuel représentait 7.440 €.
A cela s’ajoute la rupture du bail
Parallèlement à cette obligation faite au locataire de rétrocéder les bénéfices de la sous-location au bailleur, le Tribunal a autorisé ce dernier à rompre le bail et à initier une procédure d’expulsion, si nécessaire. Le quotidien Le Figaro note que l’avocat du bailleur s’est réjoui, indiquant que « cette décision ferait jurisprudence et dissuaderait les locataires de violer la loi. »
Reportez-vous à nos fiches :
À lire Développer une stratégie de location flexible dans un marché incertain
- «Résiliation du bail par le propriétaire : les conditions et démarches à respecter»
- « Mon locataire refuse de quitter le logement malgré la rupture du bail : que faire ?»
Ainsi que des dommages-intérêts
Le bailleur percevra également 1.000 € de dommages-intérêts et 1.000 € de frais d’avocat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).