Les aides au logement désormais accessibles à certains sous-locataires

Les aides au logement

C’est l’une des nouveautés de l’année : des sous-locataires peuvent aujourd’hui demander à bénéficier d’aides au logement. Une opportunité pour certains bailleurs.

Les aides au logement, auparavant uniquement réservées aux locataires en titre, sont aussi accessibles, depuis le début de l’année, à des sous-locataires… à condition, bien sûr, que cette sous-location ait été autorisée par le bailleur.

En quoi consiste la mesure ?

Les Pouvoirs Publics ont décidé d’accorder des aides au logement à certains sous-locataires dans le but affiché d’inciter les locataires seniors, notamment, à sous-louer une ou plusieurs chambres de leur logement. De fait, une fois à la retraite et les enfants partis, certains se retrouvent dans une situation financière délicate. La possibilité de louer une partie de leur logement peut les aider à faire face à leurs charges. 

C’est un décret du 8 janvier 2020 lié à la loi ELAN qui a notifié les règles d’ouverture des droits aux aides au logement versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF), en cas de sous-location partielle du logement. 

Si un locataire éligible sous-loue une partie de son logement, son sous-locataire peut, lui aussi, percevoir des aides au logement, parallèlement aux aides accordées au locataire. Il peut s’agir de l’Aide personnalisée au logement (APL), de l’Allocation de logement sociale (ALS) ou de l’Allocation de logement familiale (ALF).

Quels sont les locataires et sous-locataires concernés ?

Afin que locataire et sous-locataire perçoivent tous les deux une aide au logement, certaines conditions doivent être réunies :

  • Le locataire doit être âgé de plus de 60 ans et il doit continuer à habiter le logement ;
  • le sous-locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être une personne âgée ou handicapée ayant signé un contrat d’accueillant familial avec son locataire ;
  • le locataire et le sous-locataire ne doivent pas être de la même famille.

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Comment sont calculées les aides au logement ?

Règle de base : les aides ne sont versées au locataire et au sous-locataire que si le loyer de la sous-location est inférieur au loyer de la location.

Le montant du loyer retenu pour le calcul des aides au logement du locataire est le loyer réellement à sa charge (soit le loyer global auquel on soustrait le loyer de la sous-location). Exception accordée aux contrats d’accueils familiaux : le montant du loyer retenu pour le calcul des aides au logement du locataire correspond au loyer global. 

Le calcul du montant des aides au logement du sous-locataire est, lui, déterminé par rapport au loyer réellement payé. 

Lorsque le logement est loué ou sous-loué meublé, le loyer pris en compte peut représenter les deux tiers du prix du loyer effectivement payé.

L’aide au logement est directement versée au sous-locataire, sauf décision contraire du locataire qui peut demander à la percevoir.

Pourquoi c’est intéressant pour les bailleurs ?

Les locataires âgés de plus de 65 ans bénéficient, dans certains cas, d’une protection, accordée en fonction de leurs revenus et de ceux du bailleur. 

Il peut alors s’avérer judicieux et sécurisant de permettre à un locataire protégé dont les revenus ont baissé (à l’heure de sa retraite) de sous-louer son logement à un locataire bénéficiant lui aussi d’aides au logement. 

Le bailleur ayant le droit de demander à percevoir directement les aides au logement de la part de la CAF, il peut ainsi percevoir les aides accordées au locataire et celles accordées au sous-locataire si, dans ce dernier cas, ces aides sont elles-mêmes perçues par le locataire. Une façon de sécuriser la réception d’une partie du loyer…

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