Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de rester en cas de séparation selon les situations, et la réception de toutes les notifications officielles. La procédure dépend du lien entre les personnes – mariage, PACS, concubinage ou colocation – et nécessite dans la plupart des cas l’accord écrit du bailleur ainsi qu’un avenant dûment signé.
Beaucoup de locataires confondent “ajouter quelqu’un au bail”, “héberger quelqu’un” et “sous-louer”. Pourtant, ces statuts n’offrent pas les mêmes droits et ne comportent pas les mêmes risques juridiques. Pour le propriétaire, l’ajout d’un cotitulaire implique d’évaluer les garanties, de sécuriser la gestion locative et d’encadrer la solidarité éventuelle. Ce guide clarifie les règles en 2025, les obligations légales, les motifs de refus légitimes, les pièces à fournir et les cas particuliers souvent sources de litiges.
Qui devient cotitulaire automatiquement ?
Dans un couple marié, la cotitularité naît automatiquement si le logement constitue la résidence principale. Cette automaticité ne nécessite pas d’avenant, car elle découle du statut matrimonial. Toutefois, informer le bailleur reste conseillé pour mettre à jour les assurances, les notifications et l’intitulé des quittances.
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En cas de séparation, les règles suivent le droit du logement familial : le juge peut attribuer le maintien dans les lieux à l’un des époux, avec opposabilité au bailleur. Cette spécificité propre au mariage n’existe pas pour les autres situations de vie commune.
En revanche, dans un PACS, l’ajout n’est pas automatique. Le partenaire pacsé devient cotitulaire uniquement si un avenant est signé entre les parties. Sans avenant, il peut être hébergé mais ne dispose d’aucun droit propre au bail. Le PACS ouvre cependant certains droits en matière de transfert du bail (abandon du domicile, décès), sous réserve de prouver la communauté de vie.
Concubinage : aucun droit sans avenant
Pour les concubins (union libre), aucun mécanisme légal ne crée la cotitularité. Le partenaire peut vivre dans le logement sans signer le bail, mais il reste juridiquement un simple occupant. Il ne bénéficie d’aucune protection propre au bail : pas de droit au maintien dans les lieux, pas d’obligation de paiement envers le bailleur.
Pour conférer des droits et engager des obligations, il faut impérativement obtenir l’accord du bailleur et signer un avenant. À défaut, il ne s’agit que d’un hébergement toléré, qui peut être dénoncé en cas de manquement contractuel. Ne pas formaliser l’ajout expose également à des risques de sous-location dissimulée.
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Dans la pratique, sécuriser la situation dès le début de la vie commune évite de nombreux litiges et clarifie la responsabilité de chacun vis-à-vis du contrat de location.
Colocation : procédure stricte pour ajouter un colocataire
En colocation avec bail unique, l’arrivée d’un nouveau colocataire exige l’accord du bailleur. Un avenant doit préciser l’identité du nouvel entrant, la date d’effet, la clause de solidarité et, le cas échéant, la durée résiduelle de solidarité du colocataire sortant. Cette précision évite les zones grises dans les impayés.
Dans certaines situations, un état des lieux partiel peut être réalisé lors du changement interne de colocataires afin de sécuriser les imputations futures. Ce n’est pas une obligation légale mais une bonne pratique pour éviter les litiges lors du départ d’un des cotitulaires.
En colocation avec baux individuels, chaque occupant a son propre bail. L’ajout d’un colocataire n’est pas un remplacement : il s’agit d’un nouveau bail distinct, ce qui simplifie la procédure mais impose une vigilance sur la capacité d’accueil du logement.
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Baux particuliers : mobilités, sociaux et exceptions
Le bail mobilité est strictement personnel et temporaire. Il n’a pas vocation à accueillir un cotitulaire supplémentaire. Juridiquement, l’ajout d’une personne y est en principe incompatible.
Les baux sociaux obéissent à des règles spécifiques liées aux ressources, à la composition familiale et à l’accord du bailleur social. L’ajout d’un occupant peut être refusé s’il remet en cause ces critères. Il est donc indispensable de consulter l’organisme gestionnaire avant toute demande.
Dans tous les cas non couverts par une automaticité, l’ajout au bail nécessite un accord du bailleur et un avenant clair. Sans cet avenant, la personne ajoutée n’a pas de statut de locataire et reste exposée juridiquement.
Procédure pas-à-pas pour ajouter une personne au bail
La démarche débute par une demande écrite du locataire au bailleur, idéalement par courriel ou lettre recommandée. Cette demande doit préciser le motif (mariage, PACS, concubinage, colocation) et être accompagnée des pièces d’identité et, selon les cas, de justificatifs de solvabilité ou d’un garant.
Le bailleur examine la demande et ne peut la refuser que pour un motif légitime et sérieux : suroccupation manifeste, insuffisance de garanties, antécédents d’impayés ou risque de déséquilibre du contrat. Un refus discrétionnaire ou arbitraire serait contestable en conciliation.
En cas d’accord, les parties signent un avenant fixant la date de prise d’effet et, si prévu, une clause de solidarité. Le locataire doit ensuite mettre à jour son assurance habitation, ses aides au logement (CAF/APL), ses coordonnées, et fournir au bailleur l’attestation MRH à jour.
Avenant d’ajout : les mentions indispensables
L’avenant doit rappeler le bail initial, identifier toutes les parties, préciser l’objet (ajout d’un cotitulaire) et indiquer la date d’effet. Une clause de solidarité peut y être intégrée : elle rend chaque cotitulaire responsable du paiement de l’intégralité du loyer et des charges.
L’avenant doit également préciser les adresses de notification, les mises à jour d’assurance et, en colocation, les règles internes de répartition. Le dépôt de garantie n’est pas augmenté par l’ajout d’une personne ; sa répartition interne entre cotitulaires n’engage pas le bailleur.
Pour éviter les malentendus, l’avenant doit être signé par le bailleur, le locataire initial et la personne ajoutée. Une quittance mise à jour doit ensuite être transmise, indiquant le nom des cotitulaires.
Effets juridiques de l’ajout au bail
La personne ajoutée devient cotitulaire du bail. Elle bénéficie du droit à la jouissance paisible du logement, du droit à l’information, et doit recevoir toutes les notifications légales (révisions, régularisations, congé). Elle devient également redevable de toutes les obligations du bail, notamment le paiement des loyers et des charges.
En présence d’une solidarité, chaque cotitulaire peut être poursuivi pour 100 % du montant du loyer en cas d’impayé. Cette clause protège le bailleur mais doit être connue et comprise par les signataires. En colocation, la solidarité d’un sortant peut se prolonger pendant un certain délai selon l’avenant.
L’ajout n’autorise pas d’augmenter le loyer ni le dépôt de garantie. Ces éléments restent encadrés : le loyer ne peut évoluer que via les règles IRL et, en zone tendue, sous le plafond du loyer de référence majoré.
Cas particuliers et pièges à éviter
Conserver un occupant non déclaré sans avenant peut être interprété comme une sous-location déguisée, en particulier si celui-ci contribue au paiement des loyers. Pour éviter tout risque de contentieux, il est préférable d’obtenir un accord écrit du bailleur dès que la cohabitation devient durable.
Un avenant imprécis, notamment sur la solidarité ou la date d’effet, génère des litiges en cas d’impayés ou de départ d’un cotitulaire. De même, une absence de mise à jour de l’assurance habitation expose les locataires à des refus d’indemnisation en cas de sinistre.
Le bailleur doit éviter d’exiger des pièces disproportionnées (relevés bancaires détaillés, documents sensibles) et respecter les règles de minimisation des données personnelles. Toute demande doit rester proportionnée et strictement liée à l’évaluation des garanties.
Documents à fournir : côté bailleur et côté locataire
Le locataire doit transmettre : pièces d’identité, justificatifs de situation, éventuellement garant/Visale, attestation d’assurance habitation mise à jour après signature de l’avenant. Il doit aussi prévenir la CAF pour ajustement des aides et transmettre son RIB actualisé au bailleur si nécessaire.
Le bailleur doit conserver : demande écrite, réponse d’accord, avenant signé, preuves de mise à jour d’assurance, grilles de répartition internes en colocation, et copies des quittances actualisées. Ces documents sécurisent la gestion du bien immobilier et protègent contre les contestations futures.
En cas de refus du bailleur jugé infondé, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation. Cette étape est obligatoire avant de saisir le juge pour les litiges liés aux obligations locatives.
FAQ – Ajouter une personne sur un bail
Mariage : faut-il un avenant ? Non, la cotitularité est automatique pour la résidence principale. Mais informer le bailleur reste utile.
PACS : l’ajout est-il automatique ? Non. Il faut un avenant pour devenir cotitulaire.
Concubinage : hébergement ou ajout au bail ? Sans avenant, le concubin est un occupant sans droit propre.
Le bailleur peut-il refuser l’ajout ? Oui, mais seulement pour motif légitime et sérieux.
L’ajout permet-il d’augmenter le loyer ? Non. Le loyer reste encadré par les mécanismes légaux.
Faut-il refaire un état des lieux lors d’un ajout ? Pas obligatoire, sauf remplacement de colocataire.
Clause de solidarité : obligatoire ? Non, mais fortement recommandée en colocation.
Bail mobilité : ajout possible ? En principe non.
Quelles mises à jour après l’ajout ? Assurance habitation, CAF, RIB, quittances.