La proposition de loi encadrant juridiquement la location touristique de courte durée devait être discutée au Parlement en juin ; Ce ne sera finalement pas le cas. Des élus de la majorité jugent que le texte n’est « …
Le décret d’application détaillant la concrétisation du doublement du déficit foncier pour lui permettre d’atteindre 21.400 € a été publié. L’occasion de vous poser la question : faut-il désormais choisir le régime fiscal « au réél » ? C’est la deuxième loi …
La loi augmentera la protection des propriétaires, triplant, entre autres, les sanctions en cas d’occupation illicite des logements. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires restant dans le logement malgré une procédure d’expulsion liée à des …
Il existe plusieurs cas de dégrèvement ou d’exonération de la taxe foncière. Revue détaillée de ces derniers. Vous êtes propriétaire de biens immobiliers au 1er janvier 2023 ? Dans ce cas, vous êtes redevable de la taxe …
L’Indice de révision des loyers sert à indexer les loyers et les charges forfaitaires des logements d’habitation sur l’augmentation du coût de la vie. Actuellement plafonné par le « bouclier loyer » à 3,5 %, l’augmentation annuelle est …
OSCAR, l’Observatoire des charges de copropriété de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), a rendu, début décembre 2022, ses conclusions pour 2021. Et, comme chaque année, une hausse est constatée, toujours plus haute que l’inflation. En 2021, la …
Avec les 1ères interdictions de louer des passoires thermiques dès le mois prochain, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a décidé de créer un « baromètre trimestriel des DPE. » Ce baromètre des DPE est un outil qu’il sera …
Marseille vient de recevoir un accord de principe pour mettre en place un plafonnement local des loyers. La 2ème ville de France est la 1ère des 39 communes ayant déposé une demande d’intégration à ce dispositif, à avoir …
La demande d’aides publiques plus importantes pour faire face à de gros travaux de rénovation énergétique est récurrente depuis que l’on connaît le sort réservé aux logements locatifs les plus mal notés dans le DPE (interdiction de location, …
La 1ère partie de la loi de finances pour 2023 qui a donné lieu à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution (adoption prochaine sans vote de l’Assemblée nationale) prévoit de relever la taxe sur les logements vacants. …
