Face à la montée des prix de l’immobilier et à la crise persistante du logement abordable en France, un dispositif juridique innovant offre une nouvelle voie à la fois solidaire et rentable : le Bail Réel Solidaire (BRS). …
Que ce soit dans le cadre d’une location vide, meublée ou saisonnière, la signature électronique du bail et la conservation numérique des documents deviennent des standards. Mais cette dématérialisation ne va pas sans exigences légales, notamment en matière …
Contrairement à un bail classique, le bail précaire se caractérise par sa souplesse et sa courte durée, ce qui en fait une solution adaptée dans des contextes spécifiques, tant pour les professionnels que pour les particuliers. On distingue …
Conformément à la loi, le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à attendre l’échéance du bail. Toutefois, il doit respecter certaines formalités essentielles, notamment le respect d’un préavis de bail et l’envoi d’une lettre de …
La réforme proposée remet en cause le principe du bail à vie, qui a longtemps garanti une certaine stabilité aux occupants de logements sociaux. Les députés évoquent des critères d’éligibilité plus stricts, en visant à améliorer l’accès au …
Que ce soit pour modifier le loyer, prolonger la durée du bail ou ajuster certaines charges, cet acte juridique garantit la sécurité juridique des deux parties tout en préservant des relations sereines. Comprendre les raisons et les étapes …
L’absence de ce document légal peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment des recours et des litiges. De plus, la situation économique actuelle accentue la nécessité de trouver des solutions envisageables pour garantir une location sécurisée et conforme …
Éditez facilement et gratuitement votre attestation de fin de bail À la fin d’un contrat de location, le locataire peut avoir besoin d’une attestation de fin de bail. Ce document officiel permet de justifier que le bail a …
Il est essentiel de comprendre les règles encadrant cette transmission, car elles impactent directement la possibilité de maintien dans ces logements. Ce guide pratique offre un aperçu des démarches à suivre et des conditions à remplir pour sécuriser …
Quelles sont ses droits et obligations face à cette situation ? Le contrat de location demeure-t-il valable et quelles sont les implications sur les charges et le loyer ? Comprendre les conséquences d’un tel événement est essentiel pour …
Une bonne gestion locative est avant tout un bon contrat de location. Il est important de soigner la rédaction de celui-ci pour un bail serein. Le contrat de location, également appelé bail d’habitation (et non pas “contrat de …
La question des baux non conformes est devenue prépondérante dans le contexte actuel du marché locatif en France. Alors que la crise du logement pousse de nombreux propriétaires à recourir à des contrats de location peu protecteurs, les …
Lorsqu’un changement de propriétaire survient en cours de bail, les locataires peuvent se sentir inquiets face à cette nouvelle situation. Cependant, il est essentiel de comprendre que la réglementation en vigueur protège les droits des locataires dans ces …
Peut-on vendre un logement alors qu’il est occupé ? La loi ne l’empêche pas, mais il est important de bien connaître les droits du locataire. Vendre un logement alors qu’un locataire y réside est une situation courante et …
Contrairement aux baux commerciaux, ce type de contrat est spécialement conçu pour des professions libérales et autres activités non commerciales. Comprendre les spécificités de ce contrat est essentiel pour s’assurer d’une gestion efficace de ses engagements. Dans ce …
Dans le cadre des baux commerciaux, lorsque le bailleur décide de ne pas renouveler le contrat, il doit généralement verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité vise à compenser le préjudice lié à la non-reconduction du bail. …
Pourtant, ce dernier bénéficie d’une protection réglementaire qui assure le maintien de ses droits. Il est essentiel de comprendre comment se déroule cette transition, que le bien soit occupé ou libre, et de connaître les obligations qui incombent …
Face à une demande élevée, certains propriétaires proposent des baux illégaux qui contournent les protections mises en place par la loi. Ces contrats, souvent plus précaires, peuvent mettre en péril les droits des locataires et les exposer à …
Le bail mobilité représente une solution pratique d’accès au logement pour les étudiants et professionnels en situation de mobilité. Il reste une solution privilégiée par de nombreux bailleurs. Ces derniers mois, le bail mobilité a essuyé quelques critiques …
La question des baux illégaux soulève des enjeux cruciaux pour les locataires en France, particulièrement dans un contexte de crise du logement. De nombreux propriétaires, profitant de la forte demande locative, adoptent des pratiques abusives en imposant des …
Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat …
S’il est possible d’augmenter le montant du loyer en cours de bail, le propriétaire bailleur se doit de respecter une réglementation stricte en la matière. Au cours d’un bail d’habitation, le montant du loyer peut être augmenté une …
Pour les étudiants, professionnels en situation de mobilité, et engagés au service civique, le bail mobilité répond à toutes les problématiques du logement provisoire. Mode d’emploi. La recherche d’un logement est souvent plus compliquée lorsqu’il ne s’agit que …
Augmenter le loyer d’un locataire obéit à des règles précises. Le propriétaire bailleur doit se conformer à des règles précises et bien connaitre l’indice de référence des loyers. Depuis août 2022 et la loi sur le pouvoir d’achat …
Est-il possible de modifier le bail alors que la location est en cours ? Quelles sont les règles à respecter pour que les modifications apportées soient légales ? Dans le droit français, lorsque deux parties ont conclu et …
