Juridique
Loi sur le stationnement en copropriété : règles, votes, droits & recours (guide 2025)
En copropriété, le stationnement est une source fréquente de tensions. Entre voisins qui s’approprient les places visiteurs, copropriétaires qui veulent « boxer » leur emplacement, demandes de bornes de recharge électrique et voitures ventouses abandonnées, la matière est …
Réglementation fête des voisins : règles, horaires et organisation
Chaque année, la Fête des Voisins offre un moment convivial entre habitants d’un même immeuble, quartier ou résidence. L’objectif : renforcer les liens sociaux, créer un esprit de communauté, et tout simplement partager un bon moment autour d’un …
Location avec cuisine équipée : droits et obligations du locataire
La présence d’une cuisine équipée dans une location suscite régulièrement des interrogations : qui entretient les appareils ? Qui paie en cas de panne ou de vétusté ? Ces questions peuvent vite devenir source de litige entre bailleur …
Poêle à pétrole interdit en appartement : réglementation, risques & alternatives 2025
Face à l’explosion des prix de l’électricité et du gaz, de nombreux Français sont tentés par un chauffage d’appoint bon marché. Le poêle à pétrole, facile à utiliser et accessible en grande surface, semble à première vue une …
Retenue sur caution pour nettoyage : droits du bailleur et recours du locataire
La retenue pour nettoyage fait partie des réparations locatives, régies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, ainsi que par l’article 1754 du Code civil. Elle est admise lorsque le logement est rendu sale au-delà de ce …
Hauteur sous plafond standard : normes, réglementations et critères de décence
Elle influence à la fois le confort, la perception de l’espace, mais aussi la conformité du logement vis-à-vis des normes légales. Pour les propriétaires-bailleurs, il est essentiel de comprendre les règles en vigueur, notamment celles issues du décret …
Maximisez votre épargne avec ces solutions innovantes aux livrets réglementés
Heureusement, plusieurs solutions innovantes émergent pour booster votre capital. En explorant des alternatives telles que l’assurance vie, les ETFs, et les SCPI, vous pourrez non seulement diversifier votre portefeuille, mais également tirer parti de meilleurs rendements à moyen …
Comprendre le droit de préemption : un outil essentiel en matière immobilière
Sa compréhension est essentielle, car il permet à certaines personnes physiques et morales de disposer d’une priorité dans l’acquisition d’un bien en vente. Ce mécanisme complexe a des implications significatives tant pour les acheteurs que pour les propriétaires, …
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : obligations et droits du bailleur
Depuis sa promulgation, cette loi a été enrichie par diverses réformes, notamment la loi ALUR en 2014 et la loi ELAN en 2018, afin de s’adapter aux évolutions du marché immobilier et aux besoins des acteurs concernés. Champ …
Immobilier : entre exigences réglementaires et désirs de conformité, quel est le rôle de l&rsquo...
L’État joue un rôle crucial en établissant des normes visant à garantir la sécurité, la durabilité et la qualité des logements. Cette interaction entre les obligations réglementaires et le désir de conformité des professionnels immobiliers soulève des questions …
Mon propriétaire a-t-il le droit d’augmenter mon loyer suite à des travaux de rénovation é...
En vertu de la législation en vigueur, ces augmentations sont encadrées par des règles précises pour protéger les droits des locataires. Il est donc essentiel de comprendre les conditions sous lesquelles un tel ajustement est légal. Mon propriétaire …
Locataire vandale : découvrez vos droits et les étapes pour obtenir réparation
La situation d’un locataire vandale peut s’avérer complexe et stressante, mais il existe des procédures à suivre pour faire face à ce genre d’incident. Cet article vous guidera à travers les droits dont vous disposez et les étapes …
L’utilisation des sanibroyeurs en copropriété : réglementation et restrictions
Bien que ces appareils facilitent l’installation de toilettes dans des espaces restreints, leur usage doit respecter des règles strictes pour prévenir les nuisances sonores et garantir la tranquillité des occupants. Dans certains cas, notamment dans les immeubles anciens, …
Établir un relais colis chez soi : les précautions à prendre en raison des règlements de copropr...
Transformez votre domicile en relais colis peut sembler une idée séduisante pour arrondir ses fins de mois, mais cette initiative soulève de nombreuses questions en matière de règlements de copropriété. Avant de vous lancer, il est essentiel de …
Locataires, sachez vos droits : Demandez des travaux d’amélioration énergétique contre les ...
Les logements qualifiés de passoires thermiques posent un défi majeur tant pour les occupants que pour l’environnement. Il est essentiel de comprendre comment exiger des travaux de rénovation afin d’améliorer le confort au sein du domicile tout en …
Vente entre particuliers : le vendeur a-t-il le droit de demander un acompte ?
Dans le cadre d’une vente entre particuliers, une question fréquente se pose : le vendeur peut-il exiger un acompte lors de la signature d’un compromis de vente ? Bien que rien n’empêche un vendeur particulier de solliciter un …
Locataires : Guide complet sur vos droits et devoirs légaux
Dans le cadre d’une location, il est essentiel pour tout locataire de bien comprendre ses droits et devoirs envers le bailleur. Chaque occupant d’un logement, qu’il soit privé ou social, a des responsabilités à respecter, tant sur le …
Dépôt de garantie : droits et devoirs du propriétaire
Le dépôt de garantie est un usage courant dans le domaine de la location immobilière. Certaines règles n’en sont pas moins méconnues. Dans le but d’éviter que le locataire manque à ses obligations, le propriétaire est en droit …
Paris intensifie la réglementation des locations de meublés destinés au tourisme
En réponse à ce phénomène, des mesures réglementaires sont mises en place pour encadrer strictement cette activité. À partir de 2025, des changements majeurs entreront en vigueur, visant à limiter la durée des locations saisonnières et à renforcer …
Les pratiques clandestines des propriétaires d’Airbnb : comment ils passent au travers des fi...
Pourtant, malgré des réglementations de plus en plus strictes, de nombreux propriétaires parviennent à contourner les règles, transformant des résidences principales ou secondaires en véritables machines à cash. Entre astuces et stratagèmes, la lutte pour protéger le parc …
Droit de visite du propriétaire : ce qu’il faut savoir
Le propriétaire, lorsqu’il loue un logement, peut-il rendre visite à son locataire ? La législation est très précise sur ces points et il est important de connaître ses droits et ses obligations sur ce sujet. Lorsqu’un locataire s’installe …
Immobilier : les nouvelles réglementations qui pourraient transformer vos projets de vente
Le marché immobilier est en constante évolution, et les récentes réglementations adoptées par le gouvernement pourraient bouleverser vos projets de vente. Ces nouvelles lois, que ce soit en matière de rénovation énergétique ou de fiscalité, visent à encadrer …
Règlement de copropriété : est-il possible d’encadrer ou d’interdire les locations su...
Les plateformes de location saisonnière, telles qu’Airbnb, connaissent une popularité croissante, offrant aux propriétaires la possibilité de rentabiliser leur bien en le louant pour de courtes durées. Cependant, dans le contexte d’une copropriété, afin d’assurer une coexistence harmonieuse …
Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une décisi...
Lorsque son locataire quitte le logement, le propriétaire ne peut se soustraire à l’obligation de rendre le dépôt de garantie, à moins de pouvoir justifier toute retenue. Le dépôt de garantie (parfois appelée, à tort, caution) reste un …