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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une décision de justice rendue en dernier ressort

Lorsque son locataire quitte le logement, le propriétaire ne peut se soustraire à l’obligation de rendre le dépôt de garantie, à moins de pouvoir justifier toute retenue.  Le dépôt de garantie (parfois appelée, à tort, caution) reste un usage très répandu dans le monde de la location immobilière, même s’il n’est en rien obligatoire. S’il […]
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Droits des locataires en cas de congé pour reprise du logement

La reprise d’un logement occupé par un locataire, que ce soit pour y habiter ou y loger un proche, nécessite une procédure de congé très stricte. Il est tout à fait légitime pour un propriétaire de souhaiter occuper le logement qu’il met en location depuis un certain nombre d’années. La loi permet au propriétaire de […]
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Trêve hivernale : quels sont les droits de propriétaires ?

La trêve hivernale, qui débute le 1er novembre et dure jusqu’au 31 mars, interdit toute expulsion de locataires. Quels sont les droits du propriétaire durant cette période ? La trêve hivernale a été fixée par la loi ALUR de mars 2014. Il s’agit d’une période durant laquelle il est interdit d’expulser un locataire, même en […]
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Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de congé pour vente avec vente à un prix anormalement bas

Dans le cas d’un congé pour vente, le droit de préemption donne au locataire la priorité pour acheter le logement. Si celui-ci refuse l’acquisition en raison d’un coût trop élevé, le propriétaire doit éviter de vendre à un autre acquéreur à un prix inférieur.  Le congé pour vente fait partie des trois cas dans lesquels […]
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Révision des droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une décision de justice

Lorsqu’un propriétaire bailleur décide de ne pas restituer le dépôt de garantie, il doit en justifier les raisons au locataire pour éviter un passage devant la justice. Le jour où le locataire quitte un logement, si l’état des lieux de sortie n’a révélé aucune dégradation, et si le propriétaire bailleur ne déplore aucun retard dans […]
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Réforme des droits des locataires en cas de congé pour vente avec offre de relogement non conforme

Le congé pour vente doit respecter une procédure stricte sous peine d’être annulé. Le propriétaire doit également, dans certains cas, proposer une solution de relogement au locataire. Lorsqu’il donne congé à son locataire afin de vendre le logement, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de proposer une offre de relogement, sauf si le locataire entre […]
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Augmentation potentielle des droits de mutation à titre onéreux : un fléau pour les contribuables

La proposition d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, couramment appelés « frais de notaire », représente une menace sérieuse pour les ménages français. Alors que ces droits constituent déjà une charge financière considérable, leur hausse prévue pourrait exacerber les difficultés d’accès à la propriété, notamment pour les primo-accédants. Dans un contexte économique difficile, […]
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Changements dans les droits des locataires en cas de congé pour reprise du logement par le propriétaire pour y habiter

Si rien ne s’oppose au congé donné au locataire pour faire du logement la résidence principale du propriétaire, il est important de suivre une procédure précise et de bien respecter les délais. Il n’existe que trois situations dans lesquelles le propriétaire est autorisé à demander le départ du locataire à l’échéance du bail : la […]
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Implications des changements dans les droits des locataires en cas de congé pour habiter à la suite d’une procédure judiciaire

Les évolutions du droit immobilier sur le thème du congé pour habiter impliquent des changements dans les relations entre propriétaires bailleurs et locataires. Le terme de congé pour habiter est utilisé lorsque le propriétaire d’un logement demande au locataire de quitter les lieux afin qu’il puisse s’y installer lui-même ou le mettre à disposition d’un […]

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