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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Dépôt de garantie : droits et devoirs du propriétaire

Le dépôt de garantie est un usage courant dans le domaine de la location immobilière. Certaines règles n’en sont pas moins méconnues.  Dans le but d’éviter que le locataire manque à ses obligations, le propriétaire est en droit de lui demander, à son entrée dans le logement, un dépôt de garantie. Il s’agit d’une demande […]
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Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une décision de justice rendue en dernier ressort

Lorsque son locataire quitte le logement, le propriétaire ne peut se soustraire à l’obligation de rendre le dépôt de garantie, à moins de pouvoir justifier toute retenue.  Le dépôt de garantie (parfois appelée, à tort, caution) reste un usage très répandu dans le monde de la location immobilière, même s’il n’est en rien obligatoire. S’il […]
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Droits des locataires en cas de congé pour reprise du logement

La reprise d’un logement occupé par un locataire, que ce soit pour y habiter ou y loger un proche, nécessite une procédure de congé très stricte. Il est tout à fait légitime pour un propriétaire de souhaiter occuper le logement qu’il met en location depuis un certain nombre d’années. La loi permet au propriétaire de […]

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