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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Adaptation des droits des locataires en cas de congé pour vente sans offre de relogement

Si le propriétaire souhaite vendre son logement vide et qu’il donne congé à son locataire, doit-il obligatoirement proposer une solution de relogement à celui-ci ? Lorsqu’il a le projet de vendre un appartement ou une maison, le propriétaire peut préférer que le logement soit vide au moment de la vente, ce afin d’en tirer un […]
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Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de congé pour vente avec refus d’achat

Quand un locataire reçoit un congé pour vente de la part du propriétaire, il bénéficie d’un droit de préemption. Toutefois, rien ne l’empêche de refuser la proposition d’achat. Lorsque le propriétaire souhaite vendre un logement et demande au locataire de quitter les lieux à l’échéance du bail, on dit qu’il donne congé pour vendre. Il […]
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Réforme des droits des locataires en cas de congé pour motif légitime et sérieux

Le motif légitime et sérieux, qui autorise le bailleur à donner congé à son locataire, n’est pas clairement défini par la loi. Quelles sont les situations où l’on peut évoquer ce motif ? Il n’y a selon la loi que trois motifs pour lesquels un propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire : la […]
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Changements dans les droits des locataires en cas de congé pour habiter du bailleur

Donner congé à un locataire n’est possible que dans certaines situations. Et la procédure doit suivre des règles strictes sous peine d’annuler purement et simplement le congé. S’il souhaite donner congé à son locataire, le propriétaire bailleur ne peut le faire que dans trois cas précis : la vente du logement, la reprise du logement […]
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Réforme des droits des locataires en cas de congé pour reprise du logement par le propriétaire

Le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire pour reprendre son logement. La procédure doit toutefois respecter des règles précises. Trois situations seulement autorisent le propriétaire d’un logement à donner congé à son locataire : la vente du logement, la reprise du bien ou un motif légitime et sérieux. Le cas du congé […]
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Changements dans les droits des locataires en cas de rénovation énergétique du logement

La rénovation énergétique est l’affaire de tous. Le locataire peut demander au propriétaire bailleur de réaliser certains travaux d’amélioration dans le logement. Depuis la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, le locataire n’est plus obligé d’obtenir l’accord du propriétaire pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. La demande […]

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