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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Augmentation potentielle des droits de mutation à titre onéreux : un fléau pour les contribuables

La proposition d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, couramment appelés « frais de notaire », représente une menace sérieuse pour les ménages français. Alors que ces droits constituent déjà une charge financière considérable, leur hausse prévue pourrait exacerber les difficultés d’accès à la propriété, notamment pour les primo-accédants. Dans un contexte économique difficile, […]
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Changements dans les droits des locataires en cas de congé pour reprise du logement par le propriétaire pour y habiter

Si rien ne s’oppose au congé donné au locataire pour faire du logement la résidence principale du propriétaire, il est important de suivre une procédure précise et de bien respecter les délais. Il n’existe que trois situations dans lesquelles le propriétaire est autorisé à demander le départ du locataire à l’échéance du bail : la […]
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Implications des changements dans les droits des locataires en cas de congé pour habiter à la suite d’une procédure judiciaire

Les évolutions du droit immobilier sur le thème du congé pour habiter impliquent des changements dans les relations entre propriétaires bailleurs et locataires. Le terme de congé pour habiter est utilisé lorsque le propriétaire d’un logement demande au locataire de quitter les lieux afin qu’il puisse s’y installer lui-même ou le mettre à disposition d’un […]
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Adaptation des droits des locataires en cas de congé pour vente sans offre de relogement

Si le propriétaire souhaite vendre son logement vide et qu’il donne congé à son locataire, doit-il obligatoirement proposer une solution de relogement à celui-ci ? Lorsqu’il a le projet de vendre un appartement ou une maison, le propriétaire peut préférer que le logement soit vide au moment de la vente, ce afin d’en tirer un […]
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Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de congé pour vente avec refus d’achat

Quand un locataire reçoit un congé pour vente de la part du propriétaire, il bénéficie d’un droit de préemption. Toutefois, rien ne l’empêche de refuser la proposition d’achat. Lorsque le propriétaire souhaite vendre un logement et demande au locataire de quitter les lieux à l’échéance du bail, on dit qu’il donne congé pour vendre. Il […]
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Réforme des droits des locataires en cas de congé pour motif légitime et sérieux

Le motif légitime et sérieux, qui autorise le bailleur à donner congé à son locataire, n’est pas clairement défini par la loi. Quelles sont les situations où l’on peut évoquer ce motif ? Il n’y a selon la loi que trois motifs pour lesquels un propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire : la […]
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Changements dans les droits des locataires en cas de congé pour habiter du bailleur

Donner congé à un locataire n’est possible que dans certaines situations. Et la procédure doit suivre des règles strictes sous peine d’annuler purement et simplement le congé. S’il souhaite donner congé à son locataire, le propriétaire bailleur ne peut le faire que dans trois cas précis : la vente du logement, la reprise du logement […]

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