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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Réforme des droits des locataires en cas de congé pour motif légitime et sérieux

Le motif légitime et sérieux, qui autorise le bailleur à donner congé à son locataire, n’est pas clairement défini par la loi. Quelles sont les situations où l’on peut évoquer ce motif ? Il n’y a selon la loi que trois motifs pour lesquels un propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire : la […]
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Changements dans les droits des locataires en cas de congé pour habiter du bailleur

Donner congé à un locataire n’est possible que dans certaines situations. Et la procédure doit suivre des règles strictes sous peine d’annuler purement et simplement le congé. S’il souhaite donner congé à son locataire, le propriétaire bailleur ne peut le faire que dans trois cas précis : la vente du logement, la reprise du logement […]
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Réforme des droits des locataires en cas de congé pour reprise du logement par le propriétaire

Le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire pour reprendre son logement. La procédure doit toutefois respecter des règles précises. Trois situations seulement autorisent le propriétaire d’un logement à donner congé à son locataire : la vente du logement, la reprise du bien ou un motif légitime et sérieux. Le cas du congé […]
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Changements dans les droits des locataires en cas de rénovation énergétique du logement

La rénovation énergétique est l’affaire de tous. Le locataire peut demander au propriétaire bailleur de réaliser certains travaux d’amélioration dans le logement. Depuis la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, le locataire n’est plus obligé d’obtenir l’accord du propriétaire pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. La demande […]
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Implications des changements dans les droits des locataires en cas de congés pour travaux

Le bailleur d’un logement peut-il donner congé à son locataire afin qu’il puisse réaliser des travaux ? Dans quelles conditions peut-il effectuer ce type d’opération ? Donner congé à un locataire n’est autorisé que dans trois cas énoncés dans l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le congé pour vente, le […]
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Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de non-respect des clauses du contrat de location

Les droits du locataire et les obligations du propriétaire bailleur se rejoignent sur le contrat de location et les différentes clauses qu’il convient à chaque partie de respecter. Dans le domaine du logement locatif, les droits du locataires ont une importance considérable. La législation s’efforce d’atténuer la position dominante du propriétaire qui, par le passé, […]
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Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est l’objet de litiges fréquents entre locataires et propriétaires. Souvent parce que le principe n’est pas bien connu, notamment en matière de restitution. Le dépôt de garantie est une somme que verse le locataire au bailleur lorsqu’il s’installe dans un logement. Cette somme, qui représente le montant d’un loyer (ou deux […]

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