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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Réforme des droits des locataires en cas de congé pour reprise du logement par le propriétaire

Le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire pour reprendre son logement. La procédure doit toutefois respecter des règles précises. Trois situations seulement autorisent le propriétaire d’un logement à donner congé à son locataire : la vente du logement, la reprise du bien ou un motif légitime et sérieux. Le cas du congé […]
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Changements dans les droits des locataires en cas de rénovation énergétique du logement

La rénovation énergétique est l’affaire de tous. Le locataire peut demander au propriétaire bailleur de réaliser certains travaux d’amélioration dans le logement. Depuis la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, le locataire n’est plus obligé d’obtenir l’accord du propriétaire pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. La demande […]
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Implications des changements dans les droits des locataires en cas de congés pour travaux

Le bailleur d’un logement peut-il donner congé à son locataire afin qu’il puisse réaliser des travaux ? Dans quelles conditions peut-il effectuer ce type d’opération ? Donner congé à un locataire n’est autorisé que dans trois cas énoncés dans l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le congé pour vente, le […]
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Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de non-respect des clauses du contrat de location

Les droits du locataire et les obligations du propriétaire bailleur se rejoignent sur le contrat de location et les différentes clauses qu’il convient à chaque partie de respecter. Dans le domaine du logement locatif, les droits du locataires ont une importance considérable. La législation s’efforce d’atténuer la position dominante du propriétaire qui, par le passé, […]
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Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est l’objet de litiges fréquents entre locataires et propriétaires. Souvent parce que le principe n’est pas bien connu, notamment en matière de restitution. Le dépôt de garantie est une somme que verse le locataire au bailleur lorsqu’il s’installe dans un logement. Cette somme, qui représente le montant d’un loyer (ou deux […]
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Adaptation des droits des locataires en cas de congé du bailleur pour habiter

Le propriétaire peut demander à son locataire de quitter les lieux à la fin du bail s’il souhaite occuper lui-même le logement. La procédure répond toutefois à des règles précises. S’il souhaite donner congé à un locataire à l’issue d’un bail, le propriétaire est tenu d’en justifier la raison, et seules trois sont recevables aux […]
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Nouveaux droits des locataires en cas de modification des conditions de location

La modification des conditions de location nécessitent forcément de revoir le contrat de location entre propriétaire et locataire. Attention toutefois à ne pas commettre d’erreurs. Le contrat de location, également appelé bail, définit les droits et devoirs des deux parties d’une mise en location, à savoir le locataire et le propriétaire bailleur. Il peut avoir […]
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Révision des droits des locataires en cas de congé pour vente

Le congé pour vente, que le propriétaire donne à son locataire afin qu’il puisse vendre le logement, obéit à une réglementation précise qui vise à protéger le locataire de tout abus. La vente du logement fait partie des rares possibilités données au propriétaire d’un logement pour donner congé à son locataire. Outre la rupture de […]
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Réforme des droits des locataires en cas de déménagement anticipé

Comment doit agir le propriétaire si le locataire quitte le logement avant la fin du bail ? Quels sont les droits et les devoirs de chacune des parties dans cette situation ? Contrairement au propriétaire, qui ne peut donner congé qu’à l’échéance d’un bail, le locataire a la possibilité de quitter un logement à tout […]

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