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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Implications des changements dans les droits des locataires en cas de congés pour travaux

Le bailleur d’un logement peut-il donner congé à son locataire afin qu’il puisse réaliser des travaux ? Dans quelles conditions peut-il effectuer ce type d’opération ? Donner congé à un locataire n’est autorisé que dans trois cas énoncés dans l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le congé pour vente, le […]
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Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de non-respect des clauses du contrat de location

Les droits du locataire et les obligations du propriétaire bailleur se rejoignent sur le contrat de location et les différentes clauses qu’il convient à chaque partie de respecter. Dans le domaine du logement locatif, les droits du locataires ont une importance considérable. La législation s’efforce d’atténuer la position dominante du propriétaire qui, par le passé, […]
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Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est l’objet de litiges fréquents entre locataires et propriétaires. Souvent parce que le principe n’est pas bien connu, notamment en matière de restitution. Le dépôt de garantie est une somme que verse le locataire au bailleur lorsqu’il s’installe dans un logement. Cette somme, qui représente le montant d’un loyer (ou deux […]
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Adaptation des droits des locataires en cas de congé du bailleur pour habiter

Le propriétaire peut demander à son locataire de quitter les lieux à la fin du bail s’il souhaite occuper lui-même le logement. La procédure répond toutefois à des règles précises. S’il souhaite donner congé à un locataire à l’issue d’un bail, le propriétaire est tenu d’en justifier la raison, et seules trois sont recevables aux […]
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Nouveaux droits des locataires en cas de modification des conditions de location

La modification des conditions de location nécessitent forcément de revoir le contrat de location entre propriétaire et locataire. Attention toutefois à ne pas commettre d’erreurs. Le contrat de location, également appelé bail, définit les droits et devoirs des deux parties d’une mise en location, à savoir le locataire et le propriétaire bailleur. Il peut avoir […]
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Révision des droits des locataires en cas de congé pour vente

Le congé pour vente, que le propriétaire donne à son locataire afin qu’il puisse vendre le logement, obéit à une réglementation précise qui vise à protéger le locataire de tout abus. La vente du logement fait partie des rares possibilités données au propriétaire d’un logement pour donner congé à son locataire. Outre la rupture de […]
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Réforme des droits des locataires en cas de déménagement anticipé

Comment doit agir le propriétaire si le locataire quitte le logement avant la fin du bail ? Quels sont les droits et les devoirs de chacune des parties dans cette situation ? Contrairement au propriétaire, qui ne peut donner congé qu’à l’échéance d’un bail, le locataire a la possibilité de quitter un logement à tout […]
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Évolution des droits des locataires en cas de modification du contrat de location

Il est nécessaire parfois de procéder à des modifications dans le contrat de location. Il est important dans ce cas de respecter certaines règles.  Lorsque le bailleur et le locataire signent conjointement un bail, ou contrat de location, cela signifie qu’ils se sont mis d’accord sur le contenu dudit contrat : durée du bail, date […]
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Révision des droits des locataires en cas de nuisances sonores

Lorsqu’il occupe un logement en location, le locataire a le droit à un logement décent et à la possibilité d’en jouir paisiblement. A ce titre, le bailleur a le devoir de le protéger contre les nuisances sonores. Lorsque le locataire s’est installé dans le logement, qu’il règle son loyer et ne provoque aucun trouble, le […]
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Impacts des changements dans les droits des locataires en cas de vente du logement

La loi française ne s’oppose pas à ce qu’un propriétaire vende un logement alors que celui-ci est occupé par un locataire. Il y a toutefois de nombreuses règles à respecter. La vente d’une maison ou d’un appartement peut être réalisée quel que soit son état d’occupation. Le logement peut être vendu vide ou avec des […]

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