Juridique

Juridique 9 juillet 2024

Évolution des droits des locataires en cas de modification du contrat de location

Il est nécessaire parfois de procéder à des modifications dans le contrat de location. Il est important dans ce cas de respecter certaines règles.  Lorsque le bailleur et le locataire signent conjointement un bail, ou contrat de location, cela signifie qu’ils se sont mis d’accord sur le contenu dudit contrat : durée du bail, date […]

Juridique 4 juillet 2024

Révision des droits des locataires en cas de nuisances sonores

Lorsqu’il occupe un logement en location, le locataire a le droit à un logement décent et à la possibilité d’en jouir paisiblement. A ce titre, le bailleur a le devoir de le protéger contre les nuisances sonores. Lorsque le locataire s’est installé dans le logement, qu’il règle son loyer et ne provoque aucun trouble, le […]

Juridique 26 juin 2024

Impacts des changements dans les droits des locataires en cas de vente du logement

La loi française ne s’oppose pas à ce qu’un propriétaire vende un logement alors que celui-ci est occupé par un locataire. Il y a toutefois de nombreuses règles à respecter. La vente d’une maison ou d’un appartement peut être réalisée quel que soit son état d’occupation. Le logement peut être vendu vide ou avec des […]

Juridique 13 juin 2024

Modifications de la réglementation sur les locations saisonnières en zone tendue

Les meublés de tourisme en location saisonnière font l’objet d’un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. Quels sont les impacts pour les propriétaires ? Les loueurs de meublés de tourisme en location saisonnière connaissent de grands changements en cette année 2024, notamment sur le plan fiscal. Certes, un imbroglio rédactionnel a invalidé un […]

Juridique 4 juin 2024

Adaptation des droits des locataires en cas de logement insalubre

Que se passe-t-il lorsqu’un logement est jugé insalubre ? Quelles sont les solutions que doit proposer le propriétaire bailleur ? Doit-il en outre rembourser les loyers au locataire ? Un logement est considéré comme habitat insalubre dès lors qu’il met en danger la sécurité de ses occupants, voire leur santé. Il se distingue juridiquement du […]

Juridique 29 mai 2024

Révision des droits des locataires en cas de congé donné par le propriétaire

Le propriétaire d’un logement peut-il donner congé à son locataire avant l’échéance du bail ? Le locataire est-il contraint de respecter à la lettre le congé donné par le bailleur ? Le champ des possibilités pour un propriétaire bailleur de donner congé à son locataire n’est pas très large. S’il souhaite que son locataire quitte […]

Juridique 21 mai 2024

Changements dans les droits des locataires en cas de litige avec le propriétaire

Les litiges entre locataires et bailleurs sont nombreux. Ils peuvent surgir à tout moment et il est important de bien connaître la marche à suivre. Les litiges entre bailleur et locataire ont lieu à partir du moment où l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, mentionnées sur le contrat de location ou dictées […]

Juridique 7 mai 2024

Implications des changements dans la réglementation des locations meublées

La loi de finance 2024 a apporté des changements significatifs dans la réglementation des locations meublées et la fiscalité des LMNP. Il existe trois manières de louer un logement meublé : un bail d’habitation classique (le résident y élit domicile), un bail mobilité (un bail court non renouvelable à l’attention des personnes en mobilité professionnelle) […]

Juridique 19 avril 2024

Éthique et location : respecter les droits des locataires

Quels sont les droits des locataires dans le cadre d’une location immobilière ? Tout propriétaire se doit de connaître précisément le cadre légal d’une location pour éviter les éventuels abus. Les exemples de propriétaires qui abusent d’interdictions envers leurs locataires sont légion. Certains contrats de location contiennent eux-mêmes des clauses abusives. Les fautifs ont souvent […]

Juridique 5 avril 2024

Modification du bail : procédures et règlementations

Est-il possible de modifier le bail alors que la location est en cours ? Quelles sont les règles à respecter pour que les modifications apportées soient légales ? Dans le droit français, lorsque deux parties ont conclu et signé un contrat, dans quelque domaine que ce soit (location immobilière, travail, affaires…), la loi interdit de […]