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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

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Obligations des propriétaires en matière d’équipements du logement

De quel équipement minimum doit disposer un logement mis en location ? Les règles de décence et de qualification en meublé s’appliquent. Qu’elles sont-elles ? Dans le cadre de son obligation à livrer au locataire un logement décent, le propriétaire est tenu de fournir les équipements de confort et de sécurité. Des règles spécifiques s’ajoutent […]
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Propriétaires, découvrez si votre propriété bénéficie de l’exemption du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) !

En tant que propriétaire, il est essentiel de connaître les obligations liées à la mise en vente ou à la location de votre bien. L’une des préoccupations majeures est le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), un outil crucial pour évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, certains biens […]
Législation

« Exemptés de DPE » : Quels types de bâtiments ne nécessitent pas de Diagnostic de Performance Énergétique ?

Dans le cadre de la transaction immobilière, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un élément incontournable. Toutefois, certains types de bâtiments peuvent en être exemptés en raison de leur nature ou de leurs caractéristiques spécifiques. Cette exemption soulève des questions quant aux biens qui échappent à cette obligation réglementaire. Quels sont donc ces […]
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Adaptation des obligations des locataires en matière de versement des charges locatives au propriétaire

En plus du montant du loyer, les locataires doivent rembourser au propriétaire bailleur les charges locatives que celui-ci règle en amont. Comment procéder ? Lorsqu’elles mentionnent le montant des loyers, les annonces immobilières précisent “charges comprises” ou “charges non comprises”. Dans la plupart des cas, les charges sont réglées séparément du loyer. Reste à préciser […]

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