Législation

Législation 24 octobre 2024

Changements dans les obligations des propriétaires en matière de fourniture des documents annexes au contrat de location

La mise en location d’un logement nécessite de nombreux documents en plus du contrat de location : diagnostics, états des lieux, notices d’information… Attention à ne rien oublier. Afin de sécuriser les relations entre locataires et bailleurs, un certain nombre de documents est obligatoire dans le cadre d’une location de logement. Le contrat de location […]

Législation 22 octobre 2024

Travaux de rénovation et obligations en immobilier : facilitez-vous la vie avec GMBS

La rénovation d’un bien immobilier est essentielle pour le maintenir en bon état et respecter les normes en vigueur. Que ce soit pour améliorer le confort des occupants, valoriser son patrimoine ou se conformer aux lois, des travaux peuvent s’avérer nécessaires, voire obligatoires. Grâce à des entreprises comme GMBS, qui propose un réseau d’artisans qualifiés, […]

Législation 16 octobre 2024

Réforme des obligations des propriétaires en matière de déclaration des charges récupérables

Les charges récupérables, c’est-à-dire les dépenses que le propriétaire peut reporter sur le montant des charges du locataire, ne font pas partie des charges déductibles d’impôts. Contrairement à de nombreuses dépenses liées à la copropriété, les charges récupérables, c’est-à-dire celles qui sont supportées in fine par le locataire et stipulées dans le décret 87-713 du […]

Législation 8 octobre 2024

Adaptation des obligations des propriétaires en matière de répartition des charges locatives

Les charges locatives représentent un coût important pour le propriétaire bailleur. Toutefois, certaines sont récupérables auprès du locataire. Lorsqu’il a acquis un logement, le propriétaire doit régulièrement régler des dépenses de différentes natures : l’entretien du logement, les réparations, la quote-part pour les parties communes (dans le cas d’une copropriété) ainsi que les taxes locatives. […]

Législation 2 octobre 2024

Adaptation des obligations des propriétaires en matière de réparation des malfaçons

En cas de malfaçons constatées par le locataire dans un logement, quelles sont les obligations du propriétaire bailleur en cas de nécessité de faire des travaux ? Les travaux à réaliser au sein du logement sont un sujet souvent épineux, car la législation indique que certains travaux doivent être pris en charge par le locataire […]

Législation 24 septembre 2024

Changements dans les obligations des propriétaires en matière d’information sur les charges locatives

Les charges locatives représentent un coût important tant pour le locataire que pour le bailleur d’un logement. C’est pourquoi la communication et la transparence des informations sont primordiales pour éviter tout conflit. Dans une location non meublée avec un bail de trois ans, le locataire paie chaque mois une somme fixe sous forme de provision […]

Législation 12 septembre 2024

Bail commercial : Les nouvelles obligations des propriétaires

Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat de location comportant quelques règles spécifiques. Le bail commercial, qu’est-ce que c’est ? Le bail commercial est […]

Législation 3 septembre 2024

Révision des obligations des propriétaires en matière de garantie des vices cachés

Les défauts que l’on découvre après l’achat d’un bien immobilier sont juridiquement couverts par la garantie des vices cachés. Comment fonctionne cette garantie légale ? Acheter un bien immobilier n’est pas sans risques. Il arrive que certains défauts se révèlent bien après l’acquisition. Ceux-ci portent le nom de vices cachés et une garantie légale donne […]

Législation 20 août 2024

Changements dans les obligations des propriétaires en matière d’information sur le logement

Lorsqu’il met en location un logement, le propriétaire bailleur est tenu de fournir des informations aux locataires, la plupart sous forme de documents obligatoires. Le propriétaire bailleur d’un logement en location est tenu de fournir à son locataire un certain nombre d’informations. Ceux-ci sont contenus sur des documents obligatoirement remis au locataire : Dans le […]

Législation 7 août 2024

Réforme des obligations des propriétaires en matière de délivrance du logement

Au moment de la délivrance du logement, le propriétaire doit répondre à quelques obligations : le logement est-il décent ? Quels sont les documents obligatoires ? Quid des travaux à réaliser ? Lorsqu’il met un logement en location, le propriétaire bailleur est tenu de respecter plusieurs obligations, notamment l’obligation de délivrance. Cette obligation indique que […]