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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

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Pourquoi faire un état des lieux ?

L’état des lieux est une étape essentielle dans la location d’un logement. Elle permet d’établir la responsabilité du locataire dans les éventuelles dégradations et de justifier la somme retenue sur le dépôt de garantie. Dans le monde de la location immobilière, l’état des lieux désigne à la fois un document et une action conjointe réalisée […]
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Rappels sur les obligations du locataire

Si le propriétaire doit bien connaître ses obligations vis-à-vis du locataire, et s’il doit être au courant des droits de celui-ci, il est important également de connaître les obligations légales du locataire.   Dans le contrat qui lie le propriétaire bailleur au locataire figurent les droits et les devoirs de chacun d’eux. Au-delà du contrat, […]
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Copropriété : Comment élaborer un budget pour l’installation de bornes de recharge électrique dans les parkings ?

Avec l’essor des véhicules électriques et l’anticipation d’un quadruplement de leur nombre en France d’ici cinq ans, les copropriétés doivent se préparer à l’installation de bornes de recharge électrique. Mais l’introduction de cette infrastructure soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un budget cohérent. Il est essentiel de comprendre les coûts associés, […]
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Obligations des propriétaires en matière d’équipements du logement

De quel équipement minimum doit disposer un logement mis en location ? Les règles de décence et de qualification en meublé s’appliquent. Qu’elles sont-elles ? Dans le cadre de son obligation à livrer au locataire un logement décent, le propriétaire est tenu de fournir les équipements de confort et de sécurité. Des règles spécifiques s’ajoutent […]

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