Législation

Législation 1 août 2024

Adaptation des obligations des propriétaires en cas de non-respect des obligations contractuelles

La décence du logement, la réalisation de travaux et la remise de documents sont les principales obligations du propriétaire bailleur envers son locataire. Les principales obligations du propriétaire, lorsqu’il loue un logement, sont de plusieurs natures. Lors de la signature du bail, il doit remettre au locataire certains documents. En outre, il est tenu de […]

Législation 23 juillet 2024

Adaptation des obligations des propriétaires en matière de réparation des équipements

Le propriétaire d’un logement est soumis à de nombreuses obligations lorsqu’il s’agit de faire des travaux de réparation. Il est important de bien les appréhender. Le rôle du propriétaire dans l’état du logement et des travaux à effectuer est souvent mal connu, notamment dans les réparations, car certaines peuvent être du ressort du locataire. Qu’est-ce […]

Législation 10 juillet 2024

Conséquences des modifications des obligations des propriétaires en matière de charges locatives récupérables

Si la récupération des charges locatives auprès du locataire est une pratique courante, le propriétaire bailleur se doit de connaître ses droits et ses obligations afin d’éviter tout abus. Il est souvent bien difficile pour le bailleur, lorsqu’il loue pour la première fois un logement, de déterminer le montant des charges qu’il peut récupérer auprès […]

Législation 2 juillet 2024

Réforme des obligations des propriétaires en cas de travaux dans le logement loué

Un logement en travaux provoque souvent quelques tensions, notamment sur le plan financier. Qui du locataire ou du bailleur doit payer la note ? Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ? Comment réaliser des travaux chez le locataire au cours de son bail ? Quels travaux le locataire peut-il exiger du bailleur […]

Législation 23 mai 2024

Adaptation des obligations des propriétaires en matière d’assurance habitation

Depuis juin 2023, les compagnies d’assurance ont l’obligation de simplifier les procédures de résiliation des contrats. Les usagers sont censés désormais pouvoir de désengager “en trois clics”. Dans le but de protéger les consommateurs, le gouvernement à publié en 2023 un décret d’application qui permet à chacun de résilier ses contrats d’assurance “en trois clics”, […]

Législation 6 mai 2024

Révision des règles sur les charges locatives en copropriété

Si les charges de copropriétés sont réglées par les copropriétaires, ceux-ci peuvent récupérer une partie de la somme dépensée auprès du locataire. Dans le cadre d’une copropriété, le locataire d’un logement est tenu de payer au bailleur des charges dites locatives. Le bailleur emploie plutôt le terme de charges récupérables, car dans les faits, c’est […]

Législation 2 mai 2024

Nouvelles obligations des propriétaires en matière de logement décent

La notion légale de logement décent oblige les propriétaires bailleurs à fournir à leur locataire des logements répondant à des normes et des critères obligatoires. Lorsqu’un logement est mis en location, celui-ci doit répondre à des critères de décence. Ceux-ci, sur le plan légal, sont au nombre de cinq : une surface minimale, une performance […]

Législation 13 février 2024

Février 2024 : nouveau mode de calcul du DPE

Le gouvernement a annoncé pour mi-février un nouveau mode de calcul du DPE, diagnostic de performance énergétique, le précédent étant sous le feu des critiques. La mesure avait été annoncée par le ministre de l’Économie. Elle a été confirmée par le ministre de la Transition écologique, lequel assure la tâche du ministre du Logement, disparu […]

Législation 12 février 2024

État des lieux : conseils pour une procédure efficace

L’état des lieux représente pour le propriétaire plusieurs enjeux : celui de retrouver un logement en bon état après le départ du locataire et celui de ne pas être contraint d’assumer financièrement les éventuelles dégradations. L’état des lieux est une étape importante de la mise en location d’un logement. On devrait même préciser deux étapes […]

Législation 22 janvier 2024

Le DPE collectif obligatoire depuis le 1er janvier 2024 dans les grands immeubles et les monopropriétés

Toutes les copropriétés de plus de 200 lots, ainsi que les immeubles appartenant à un seul propriétaire, doivent désormais effectuer un diagnostic de performance énergétique global du bâtiment.  DPE collectif pour tous les bâtiments, à terme Ainsi, après les DPE obligatoires pour les logements individuels (appartements ou maisons), cette nouvelle obligation d’audit énergétique touche les […]