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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

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Propriétaires, découvrez si votre propriété bénéficie de l’exemption du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) !

En tant que propriétaire, il est essentiel de connaître les obligations liées à la mise en vente ou à la location de votre bien. L’une des préoccupations majeures est le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), un outil crucial pour évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, certains biens […]
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« Exemptés de DPE » : Quels types de bâtiments ne nécessitent pas de Diagnostic de Performance Énergétique ?

Dans le cadre de la transaction immobilière, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un élément incontournable. Toutefois, certains types de bâtiments peuvent en être exemptés en raison de leur nature ou de leurs caractéristiques spécifiques. Cette exemption soulève des questions quant aux biens qui échappent à cette obligation réglementaire. Quels sont donc ces […]
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Adaptation des obligations des locataires en matière de versement des charges locatives au propriétaire

En plus du montant du loyer, les locataires doivent rembourser au propriétaire bailleur les charges locatives que celui-ci règle en amont. Comment procéder ? Lorsqu’elles mentionnent le montant des loyers, les annonces immobilières précisent “charges comprises” ou “charges non comprises”. Dans la plupart des cas, les charges sont réglées séparément du loyer. Reste à préciser […]
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Changements dans les obligations des propriétaires en matière de fourniture des documents annexes au contrat de location

La mise en location d’un logement nécessite de nombreux documents en plus du contrat de location : diagnostics, états des lieux, notices d’information… Attention à ne rien oublier. Afin de sécuriser les relations entre locataires et bailleurs, un certain nombre de documents est obligatoire dans le cadre d’une location de logement. Le contrat de location […]
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Travaux de rénovation et obligations en immobilier : facilitez-vous la vie avec GMBS

La rénovation d’un bien immobilier est essentielle pour le maintenir en bon état et respecter les normes en vigueur. Que ce soit pour améliorer le confort des occupants, valoriser son patrimoine ou se conformer aux lois, des travaux peuvent s’avérer nécessaires, voire obligatoires. Grâce à des entreprises comme GMBS, qui propose un réseau d’artisans qualifiés, […]
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Réforme des obligations des propriétaires en matière de déclaration des charges récupérables

Les charges récupérables, c’est-à-dire les dépenses que le propriétaire peut reporter sur le montant des charges du locataire, ne font pas partie des charges déductibles d’impôts. Contrairement à de nombreuses dépenses liées à la copropriété, les charges récupérables, c’est-à-dire celles qui sont supportées in fine par le locataire et stipulées dans le décret 87-713 du […]
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Adaptation des obligations des propriétaires en matière de répartition des charges locatives

Les charges locatives représentent un coût important pour le propriétaire bailleur. Toutefois, certaines sont récupérables auprès du locataire. Lorsqu’il a acquis un logement, le propriétaire doit régulièrement régler des dépenses de différentes natures : l’entretien du logement, les réparations, la quote-part pour les parties communes (dans le cas d’une copropriété) ainsi que les taxes locatives. […]

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