Législation

Législation 2 octobre 2024

Adaptation des obligations des propriétaires en matière de réparation des malfaçons

En cas de malfaçons constatées par le locataire dans un logement, quelles sont les obligations du propriétaire bailleur en cas de nécessité de faire des travaux ? Les travaux à réaliser au sein du logement sont un sujet souvent épineux, car la législation indique que certains travaux doivent être pris en charge par le locataire […]

Législation 24 septembre 2024

Changements dans les obligations des propriétaires en matière d’information sur les charges locatives

Les charges locatives représentent un coût important tant pour le locataire que pour le bailleur d’un logement. C’est pourquoi la communication et la transparence des informations sont primordiales pour éviter tout conflit. Dans une location non meublée avec un bail de trois ans, le locataire paie chaque mois une somme fixe sous forme de provision […]

Législation 12 septembre 2024

Bail commercial : Les nouvelles obligations des propriétaires

Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat de location comportant quelques règles spécifiques. Le bail commercial, qu’est-ce que c’est ? Le bail commercial est […]

Législation 3 septembre 2024

Révision des obligations des propriétaires en matière de garantie des vices cachés

Les défauts que l’on découvre après l’achat d’un bien immobilier sont juridiquement couverts par la garantie des vices cachés. Comment fonctionne cette garantie légale ? Acheter un bien immobilier n’est pas sans risques. Il arrive que certains défauts se révèlent bien après l’acquisition. Ceux-ci portent le nom de vices cachés et une garantie légale donne […]

Législation 20 août 2024

Changements dans les obligations des propriétaires en matière d’information sur le logement

Lorsqu’il met en location un logement, le propriétaire bailleur est tenu de fournir des informations aux locataires, la plupart sous forme de documents obligatoires. Le propriétaire bailleur d’un logement en location est tenu de fournir à son locataire un certain nombre d’informations. Ceux-ci sont contenus sur des documents obligatoirement remis au locataire : Dans le […]

Législation 7 août 2024

Réforme des obligations des propriétaires en matière de délivrance du logement

Au moment de la délivrance du logement, le propriétaire doit répondre à quelques obligations : le logement est-il décent ? Quels sont les documents obligatoires ? Quid des travaux à réaliser ? Lorsqu’il met un logement en location, le propriétaire bailleur est tenu de respecter plusieurs obligations, notamment l’obligation de délivrance. Cette obligation indique que […]

Législation 1 août 2024

Adaptation des obligations des propriétaires en cas de non-respect des obligations contractuelles

La décence du logement, la réalisation de travaux et la remise de documents sont les principales obligations du propriétaire bailleur envers son locataire. Les principales obligations du propriétaire, lorsqu’il loue un logement, sont de plusieurs natures. Lors de la signature du bail, il doit remettre au locataire certains documents. En outre, il est tenu de […]

Législation 23 juillet 2024

Adaptation des obligations des propriétaires en matière de réparation des équipements

Le propriétaire d’un logement est soumis à de nombreuses obligations lorsqu’il s’agit de faire des travaux de réparation. Il est important de bien les appréhender. Le rôle du propriétaire dans l’état du logement et des travaux à effectuer est souvent mal connu, notamment dans les réparations, car certaines peuvent être du ressort du locataire. Qu’est-ce […]

Législation 10 juillet 2024

Conséquences des modifications des obligations des propriétaires en matière de charges locatives récupérables

Si la récupération des charges locatives auprès du locataire est une pratique courante, le propriétaire bailleur se doit de connaître ses droits et ses obligations afin d’éviter tout abus. Il est souvent bien difficile pour le bailleur, lorsqu’il loue pour la première fois un logement, de déterminer le montant des charges qu’il peut récupérer auprès […]

Législation 2 juillet 2024

Réforme des obligations des propriétaires en cas de travaux dans le logement loué

Un logement en travaux provoque souvent quelques tensions, notamment sur le plan financier. Qui du locataire ou du bailleur doit payer la note ? Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ? Comment réaliser des travaux chez le locataire au cours de son bail ? Quels travaux le locataire peut-il exiger du bailleur […]